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14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - 1 A DEVOIRS DES... ...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 324852 du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent et l'arrêté du 23 décembre 2008 le complétant. Par une ordonnance n° 393721 du 28 septembre 2015, le président de la section du contentieux a, sur la...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La SA SOCADIF a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1106782 du 8 novembre 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE00103 du 12 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA SOCADIF contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société CIC Investissement Est a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0904206 du 4 octobre 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE04051 du 30 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la SA CM CIC...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société Institut de participation de l'Ouest IPO a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1003084, 1007909 du 4 octobre 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE04050 du 30 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société Banque de Vizille a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1008080 du 24 janvier 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE01175 du 30 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la SA CM CIC Investissement...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La SARL Trois soleils a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009. Par un jugement n° 1113525/2-3 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 13PA00494 du 22 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel de la SARL Trois soleils contre ce...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société Antik Batik a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt recherche constitué au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1108801 du 7 janvier 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13PA00830 du 25 mars 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Antik Batik contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 14 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société Viel et Compagnie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2001. Par un jugement n° 0811919/1-1 du 14 mars 2012, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 12PA02294 du 29 avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de réduire la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 à concurrence du crédit d'impôt correspondant aux dépenses d'acquisition d'une cuisinière utilisée comme mode de chauffage. Par un jugement n° 0804576 du 16 février 2012, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12BX01301 du 22 mai 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours du ministre du budget, des comptes...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société Atac a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison de la mise en oeuvre des modalités de remboursement des crédits sur le Trésor nés de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois " en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Par un jugement n° 0507558 du 14 décembre 2011, le tribunal a fait partiellement droit à cette demande. Par un arrêt nos 12DA00253, 12DA00296 du 8 juillet 2014, la cour...