| France, Tribunal administratif de Paris, 08 avril 1975, CETATEXT000008264727
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264727
Date de la décision : 08/04/1975
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
38-04-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Loi du 10 juillet 1965 - Opposition de l'organisme propriétaire - Circonstances et motifs justifiant cette opposition - Nécessité de loger des cheminots.
38-04-02 Décision du préfet déclarant comme non fondée sur des motifs légitimes, l'opposition faite, par une société d'H.L.M., à la demande d'acquisition d'un appartement présentée par son occupant. Les circonstances que l'immeuble a été édifié sur un terrain déclassé du domaine public de la S.N.C.F., en vue d'y loger des cheminots, que le remplacement d'un tel immeuble dans des conditions comparables est maintenant impossible, que la société verse en contrepartie la cotisation patronale de 1% d'aide obligatoire au logement, qu'elle a besoin impérieux de logement attribués à des agents des services actifs appelés à intervenir à des heures très diverses même de nuit, constituent des motifs de caractère sérieux et légitimes d'opposition au sens de l'article 5 du décret du 14 novembre 1966. Appréciation erronée par le préfet des motifs sur lesquels l'organisme d'H.L.M. peut fonder son opposition.
Références :
Code de l'urbanisme 200
Code de l'urbanisme 278-3
Décret du 14 novembre 1966 art. 4, 5 AL. 2
Loi du 10 juillet 1965 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1975-04-08;cetatext000008264727
