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28-08-05-02-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - GRIEFS. - GRIEFS IRRECEVABLES. -... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Mme R... H... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune d'Aubusson Creuse et de déclarer inéligibles M. F... C... et Mme E... S... sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral. Par un jugement n° 2000854 du 30 septembre 2020, le tribunal...

135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : MM. Serge H..., Hervé G..., Stephan A..., Thierry C... et Nicolas E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du président du centre communal d'action sociale CCAS de Pauillac Gironde de signer, le 11 mai 2016, un contrat de location de locaux professionnels avec Mme D.... Par un jugement n° 1603259 du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette...

15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - HOLDING MIXTE -... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Saint-Exupéry Holding a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502477 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler les arrêtés du 9 décembre 2015 et du 23 février 2016 par lesquels le maire de Soulac-sur-Mer l'a placé en congé maladie ordinaire du 2 novembre 2015 au 31 décembre 2015 et du 1er février 2016 au 1er avril 2016, ainsi que les décisions implicites rejetant ses recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Soulac-sur-Mer de réexaminer sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de ses congés maladie postérieurs au 2 novembre 2015. Par un jugement...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. Z... AE..., M. Y... E..., Mme B... AT..., M. AI... J..., Mme AO... AJ..., Mme AK... F..., M. D... AG... et Mme AP... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars et le 28 juin 2020 dans la commune de Correns en vue de l'élection des conseillers municipaux. Par un jugement n° 2001729 du 29 septembre 2020, ce tribunal a donné acte du désistement d'instance de M. AG... et rejeté leur protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 octobre 2020 et...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. G... H... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 4 septembre 2020 en vue de l'élection du président, des vice-présidents, du secrétaire et des membres du bureau du syndicat intercommunal à vocations et objectifs multiples eau et assainissement Nord-Allier SIVOM Nord-Allier et, d'autre part, d'enjoindre la tenue d'une nouvelle élection du président, des vice-présidents, du secrétaire et des membres du bureau du syndicat après une modification des statuts...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 7 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de Maizières-lès-Metz a supprimé, à compter du 1er mai 2017, l'emploi d'ingénieur principal qu'il occupait, les arrêtés du 13 avril 2017 par lesquels le maire de Maizières-lès-Metz a prononcé son maintien en surnombre pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2017 et supprimé son régime indemnitaire à compter de la même date et l'arrêté du 23 avril 2018 prononçant sa mise à disposition du centre de gestion de la...

03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - NÉONICOTINOÏDES - DÉCRET DU 30 JUILLET 2018 ÉNUMÉRANT DES SUBSTANCES INTERDITES D'UTILISATION ART. L. 253-8,... ...M. Mathieu Le Coq...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 424617, par une décision du 28 juin 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'Union des industries de la protection des plantes tendant à l'annulation du décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour...

54-05-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. - DEMANDE TENDANT À L'ANNULATION D'UN REFUS DE DÉROGATION À L'INTERDICTION... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association générale des producteurs de maïs demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de la transition écologique et solidaire ont refus...

03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DES NOMS D'UNITÉS... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Les coteaux du golfe de Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avertissement du 8 août 2013 que lui a adressé la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ProvenceAlpesCôte d'Azur. Par un jugement n° 1302809 du 17 juillet 2015, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA03841 du 20...