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...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 441660 du 27 mai 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint au Premier ministre de prendre le décret prévu à l'article L. 214 - 11 du code rural et de la pêche maritime dans un délai de six mois à compter de la notification de cette décision et prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié, dans ce délai, de l'exécution de cette décision. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. Par un...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 janvier 2017 par laquelle le maire de Montereau-Fault-Yonne l'a licenciée à compter du 23 janvier 2017 et de condamner la commune à lui verser la somme de 53 098,06 euros en réparation du préjudice subi du fait de ce licenciement. Par un jugement nos 17048877, 1708934 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et condamné la commune à verser à Mme B... une somme de 3 598,60 euros en réparation du préjudice subi. Par une ordonnance...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 juillet 2020 et le 4 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne, la Coordination rurale union nationale, le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Sapinière et le GAEC de Kerguissec demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'abroger le dernier alinéa de...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Mathieu Le Coq...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 458272, par des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2021, le 12 janvier 2022 et le 17 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Free et la société Iliad demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre l'arrêt du 8 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 13 avril 2017 par lequel le maire de Maizières-lès-Metz Moselle a prononcé son maintien en surnombre pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2017. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2021 au secrétariat du contentieux...

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - REVENUS... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. B... L... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1405716 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY02492 du 19 décembre 2019...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre des années 2011 et 2012, à concurrence respectivement de 2 050 euros et de 19 188 euros, et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti correspondant à cette réduction de bases...

28-04-04-01-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. - CAMPAGNE ÉLECTORALE. - PRÉSENTATION... ...M. Mathieu Le Coq...Vu les procédures suivantes : 1° Mme C... T... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune d'Allauch en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires et de prononcer l'inéligibilité des candidats des listes " Allauch d'abord ", " Générations Allauch " et " Ensemble pour Allauch ". Par un jugement n° 2004858 du...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE - 1 NOTION RJ1 -... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le président du Syndicat a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service, ainsi que les arrêtés de la même autorité des 7 et 15 avril 2014 le plaçant en congé de maladie ordinaire. Par un jugement n° 1404640 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITÉ. - RÉINTÉGRATION. - DROIT DU FONCTIONNAIRE EN DISPONIBILITÉ À SA... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté d'agglomération du Muretain Haute-Garonne à lui verser la somme de 50 173,40 euros en réparation des préjudices financier et moral subis du fait de sa réintégration tardive à l'issue de sa période de disponibilité et du retard dans le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 1500277 du...