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5 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 29 juin 2005, 263777

...M. Mathieu Boidé...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Renato A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un...

France | 29/06/2005 | Président de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 29 juin 2005, 267343

...M. Mathieu Boidé...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Louiza A, demeurant ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2004 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de cette reconduite ; 2...

France | 29/06/2005 | Président de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 29 juin 2005, 267419

...M. Mathieu Boidé...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gourguen A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2004 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant l'Azerbaïdjan comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler...

France | 29/06/2005 | Président de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 29 juin 2005, 271973

...M. Mathieu Boidé...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yunus A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de destination de cette reconduite ; 2...

France | 29/06/2005 | Président de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 29 juin 2005, 272546

...M. Mathieu Boidé...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hani A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2004 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Géorgie comme pays de destination de cette...

France | 29/06/2005 | Président de la section du contentieux
 
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