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1 INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Action conservatoire - Carrière - Droit d'exploitation -... ...Rapp. M. Massip...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts Y... ont vendu, le 11 février 1947, divers terrains et des bâtiments à usage de tuilerie à M. Camille Z... ainsi que le droit de prendre, moyennant redevance, de l'argile dans les carrières situées sur des terrains appartenant aux vendeurs ; que le droit d'exploitation était concédé pour une année et renouvelable par tacite reconduction ; que, le 7 octobre 1950, les consorts Y... ayant fait...

MAJEURS PROTEGES - Procédure - Examen par un médecin spécialiste - Refus de s'y soumettre - Effet. * MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Ouverture -... ...Rapp. M. Massip...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle M. V. M... a été placée sous le régime de la tutelle par décision du 13 mai 1982, l'un de ses fils adoptifs, M. A. G. P..., étant désigné comme administrateur légal de ses biens ; que, saisi d'un recours par Mlle M..., le Tribunal de grande instance a confirmé cette décision ; Attendu que Mlle M... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, en l'absence de tout...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - SNCF - Régime de retraites - Pension - Pension de reversion - Bénéficiaires - Veuves remariées redevenues... ...Rapp. M. Massip...VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIARE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'ANDRE X..., AGENT DE LA S.N.C.F. EST DECEDE LE 4 SEPTEMBRE 1976; QUE SA VEUVE AYANT DEMANDE LE VERSEMENT D'UNE PENSION DE REVERSION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT FORMEE A CETTE FIN EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 8 DU STATUT DES RETRAITES DE LA S.N.C.F., HOMOLOGUE PAR DECISION MINISTERIELLE, QUI DISPOSE NOTAMMENT QUE LA VEUVE...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Condition suffisante. Pour exercer l'action... ...Rpr M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 9 MAI 1977, M ROLAND X... A SIGNE AU PROFIT DE LA BANQUE NICOLET LAFANECHERE ET DE L'ISERE BNLI UN ACTE PAR LEQUEL IL SE PORTAIT CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE MAPE DONT IL ETAIT DIRIGEANT ET ACTIONNAIRE ; QUE LE 14 OCTOBRE 1977 IL A FAIT DONATION A SON EPOUSE DE LA NUE-PROPRIETE DE SA MAISON D'HABITATION ; QUE LA SOCIETE MAPE AYANT ETE DECLAREE...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Gérant de tutelle - Désignation - Constatations nécessaires. La désignation d'un gérant de tutelle suppose que... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 499 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1982 A OUVERT LA TUTELLE DE MME YVETTE X... ET A DESIGNE, COMME GERANT DE LA TUTELLE, L'ASSOCIATION TUTELAIRE DU VAR ; QUE MME CLAUDE X..., EPOUSE TARI, FILLE DE LA PERSONNE PROTEGEE, A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ; QUE, FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE LE PATRIMOINE DE SA MERE ETAIT TRES IMPORTANT, ELLE A DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CONSTATER...

1 ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Caractère subsidiaire - Existence d'une autre action - Insolvabilité du débiteur. La... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME SUZANNE R., EPOUSE DE M. JACQUES VILFORT, A MIS AU MONDE, LE 26 DECEMBRE 1952, UNE FILLE PRENOMMEE MARTINE ; QUE LE MARIAGE V.-R. AYANT ETE ULTERIEUREMENT DISSOUS PAR LE DIVORCE, MME R. S'EST REMARIEE AVEC M. ALBERT LOZAC'H ; QUE LES NOUVEAUX EPOUX ONT INTRODUIT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 318 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, UNE ACTION EN...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Pension alimentaire - Date d'appréciation - Contribution fixée pour le passé. *... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1980, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DEBOUTE M. YVES Y... DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS QU'IL AVAIT FORME CONTRE SON EPOUSE, MME LUCIE X... ET L'A CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE CIVIL, AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 14.000 FRANCS PAR MOIS AU TITRE DE SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT CETTE DECISION, A REDUIT A 10.000 FRANCS PAR MOIS...

NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Définition - Usage prolongé d'un prénom. * NOM - Prénom - Changement - Conditions... ...Rapp. M. Massip...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ATTENDU QUE M. CHARLES, JEAN X... A PRESENTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 57, ALINEA 34 DU CODE CIVIL, UNE REQUETE TENDANT A LA SUBSTITUTION DU PRENOM DE KARL A CELUI DE CHARLES ; QU'A L'APPUI DE CETTE DEMANDE, IL A FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE CE DERNIER PRENOM, QUI EST CELUI PORTE PAR SON PERE ET SON GRAND PERE PATERNEL, ENGENDRE UN RISQUE DE CONFUSION ET QUE...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Epoux survivant usufruitier de la... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LOUISE B..., EPOUSE X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, EST DECEDEE LE 31 MARS 1971 LAISSANT SON Z... LOUIS ET SA Y... JEANNE, DEVENUE EPOUSE A... ; QUE SON EPOUX C..., LAZARE X..., USUFRUITIER DE LA TOTALITE DES BIENS DE SA SUCCESSION, A, PAR TESTAMENT DU 3 OCTOBRE 1972, REPARTI ENTRE SES DEUX ENFANTS LES BIENS MEUBLES QUI SE TROUVAIENT DANS LA MAISON OU IL...

FILIATION LEGITIME - Contestation de légitimité - Action - Qualité - Action tendant à détruire la présomption de paternité. * FILIATION... ...Rpr M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M RENE P. L. A ETE VICTIME, LE 30 AVRIL 1974, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A ENTRAINE SON DECES LE 2 MAI SUIVANT SANS QU'IL AIT REPRIS CONNAISSANCE ; QUE SON EPOUSE, MME CLAUDIE G., A DONNE NAISSANCE, LE 26 FEVRIER 1975, SOIT TROIS CENTS JOURS APRES LE DECES DE SON MARI, A UN ENFANT PRENOMME RENE PATRICK QUI A ETE DECLARE SUR LES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL COMME LE FILS LEGITIME...