La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Massip - page 34

1 PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Décision - Notification - Signification à un tiers - Effet - Appel - Régimes matrimoniaux -... ...Rpr M. Massip...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M LOUIS L. ET MME PAULA T. SE SONT MARIES LE 1ER DECEMBRE 1944 APRES AVOIR ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS ; QUE LEURS CONVENTIONS MATRIMONIALES PREVOYAIENT L'ATTRIBUTION AU SURVIVANT DES EPOUX DE LA MOITIE DE LA COMMUNAUTE EN PROPRIETE ET DE L'AUTRE MOITIE EN USUFRUIT, MAIS SEULEMENT EN CAS DE DISSOLUTION DU MARIAGE PAR DECES...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Relation entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Preuve - Examen des sangs -... ...Rpr M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, CONDAMNE M PIERRE B. A VERSER A MME COLETTE C. DES SUBSIDES POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT STEPHANE EN RETENANT QUE LA PREUVE DES RELATIONS INTIMES ENTRE LES PARTIES RESULTAIT DE CE QUE L'EXPERTISE SANGUINE PRATIQUEE RENDAIT PRESQUE CERTAINE LA PATERNITE DU DEFENDEUR, ALORS QUE LA POSSIBILITE D'UNE PATERNITE RESULTANT D'UNE ANALYSE DES...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Méthode médicale certaine - Définition. La méthode médicale certaine,... ...Rpr M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE M ANDRE G. PERE DE L'ENFANT JEROME, NE LE 15 AVRIL 1977 DE MELLE JOSETTE D., EN ENONCANT QUE LE PERE PRETENDU N'ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'AUCUNE DES FINS DE NON-RECEVOIR PREVUES PAR L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL, QU'IL NE PROUVAIT PAS, NOTAMMENT, L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE SA PATERNITE EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT ET PRODUISAIT SEULEMENT UNE ATTESTATION AUX TERMES DE...

REFERES - Urgence - Autorité parentale - Relations avec les grands-parents - Droit de visite - Rétablissement des liens affectifs. * AUTORITE... ...Rpr M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN LITIGE EST SURVENU ENTRE M ALBERT Y... ET LES PARENTS DE SON EPOUSE DECEDEE, M ET MME MARCEL X..., QUANT AUX RELATIONS DE CES DERNIERS AVEC LEURS PETITS-ENFANTS ; QUE M ET MME X... ONT SAISI A LA FOIS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL, STATUANT EN REFERE, AFIN DE SE VOIR ACCORDER UN DROIT DE VISITE ; QUE LE JUGE DES REFERES S'EST DECLARE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande reconventionnelle - Admission - Effet - Prononcé du... ...Rpr M. Massip...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... D A DEMANDE LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL EN INVOQUANT LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE RESULTANT D'UNE SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE SIX ANNEES ; QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI EN RETENANT LES ACTES DE VIOLENCE INVOQUES PAR LA FEMME, MME Y... D'H, A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET, NOTAMMENT, UNE TENTATIVE DE STRANGULATION EN DATE DU 24...

ETAT-CIVIL - Rectification - Compétence - Acte de reconnaissance - Erreur sur le sexe de l'enfant. * ETAT-CIVIL - Rectification - Compétence... ...Rpr M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST COMPETENT POUR ORDONNER LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL SAUF LORQUE LA DEMANDE SOULEVE UNE QUESTION D'ETAT ; ATTENDU QUE LOUIS S. ET BERTHE WALLASCHEWSKA ONT CONTRACTE MARIAGE A TOULON LE 27 MAI 1948 ; QUE CE MEME JOUR, PEU AVANT LA CELEBRATION DE LEUR UNION, LES FUTURS EPOUX ONT DECLARE A L'OFFICIER DE L'ETAT-CIVIL RECONNAITRE...