07/03/1967 | FRANCE | N°CETATEXT000008265754
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 07 mars 1967, CETATEXT000008265754
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265754
Date de la décision : 07/03/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE -
08-02-03-01-005 Jeunes gens ayant un ascendant à charge. Ressources de la famille évaluées d'après la situation actuelle. Erreur de droit.
Composition du Tribunal
Président : M. Ambacher
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1967-03-07;cetatext000008265754
