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1° EXPLOIT - Citation - Mentions - Heure de l'audience - Omission - Effet * EXPLOIT - Nullité - Conditions - Article 565 du Code de... ...Rapporteur :M. Maron...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Rennes. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...Rapporteur :M. Maron...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Sylvère, contre une ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar, en date du 29 octobre 1986, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre une décision du tribunal de police de Wissembourg. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 2 mars 1987 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir délivré postérieurement à l'expiration du délai de pourvoi - Effet... ...Rapporteur :M. Maron...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Pascal, - X... Manuel, contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 8 janvier 1987 qui, en ce qui concerne le premier, l'a condamné pour vol avec effraction, vol en réunion, recel, détention d'arme prohibée de la 4e catégorie et refus d'obtempérer, à 18 mois d'emprisonnement et révocation d'un sursis antérieur, et, en ce qui concerne le second, l'a condamné pour vol et vol avec...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.3 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Point de départ * DETENTION PROVISOIRE... ...Rapporteur : M. Maron...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Monique, veuve Y..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 17 septembre 1986, qui, sur renvoi après cassation, dans une information suivie du chef de complicité d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre criminelle, en date du 13 mai 1986 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...