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UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 19, § 2 - Compétence en matière de contrats... ...M. Maron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19, paragraphe 2, a, du Règlement CE n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu o...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Défaut de choix par les parties - Convention de Rome du 19 juin 1980 -... ...M. Maron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de l'Association des parents d'élèves de l'école française de Delhi l'association engagée à New Delhi en qualité de « recrutée locale », a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Litige relatif au volontariat international en entreprise SEPARATION DES... ...M. Maron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 2015, que le 9 février 2009, M. X... a signé avec l'agence française pour le développement international des entreprises Ubifrance, établissement industriel et commercial sous tutelle ministérielle désigné gestionnaire de la procédure de volontariat international en entreprise, une lettre d'engagement visant les articles L...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Domaine d'application - Etendue - Cas -... ...M. Maron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1er et 3 § 1 du règlement du Conseil n° 1346/ 2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, ensemble les articles 1er et 5 § 3 du règlement du Conseil n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...