| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 mars 1994, CETATEXT000008292602

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292602
Date de la décision : 17/03/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Protection des propriétaires privées contre les atteintes de la foudre - Absence d'obligation légale pour les communes d'y pourvoir.

16-05, 60-02-06, 67-02-01 Il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire que le maire soit tenu de prendre des mesures en vue de protéger les propriétés privées contre les atteintes de la foudre. Absence de responsabilité pour faute de la commune à raison d'une carence dans l'exercice d'une mission du maire au titre de ses pouvoirs de police. A supposer qu'un paratonnerre installé sur le clocher d'une église présente le caractère d'un ouvrage public ou de l'accessoire d'un tel ouvrage, son affectation à la protection d'un édifice communal et du public qu'il accueille ne lui confère aucune vocation à assurer la sécurité des propriétés privées voisines.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Responsabilité pour faute - Carence dans l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police - Faute lourde - Absence.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Mauvais fonctionnement d'un paratonnerre.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1994-03-17;cetatext000008292602