La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Marchand - page 9
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1995, 143797 et 143798
12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Commission de contrôle des assurances... ...M. Marchand...Vu 1°, sous le numéro 143 797, la requête enregistrée le 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE P.M.E. ASSURANCES, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général ; la SOCIETE P.M.E. ASSURANCES demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 novembre 1992 par laquelle la commission de controle des assurances lui a interdit de procéder à toute cession ou...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1995, 68314
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 1985 et 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L'HERS MORT, représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Toulouse 31048 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L'HERS MORT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 février 1985 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 décembre 1994, 106820
30 ENSEIGNEMENT ... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 25 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. Claude X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir 1° de la décision du 19 juin 1985 du recteur de l'académie de Dijon en tant qu'elle n'a pas proposé sa candidature en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de conseiller d'administration scolaire et universitaire...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 décembre 1994, 106919
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1989 et 28 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BIZANET, représentée par son maire domicilié en cette qualité à la mairie 11200 Bizanet ; la COMMUNE DE BIZANET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., d'une part, l'arrêté du 10 janvier 1984 du préfet de l'Aude déclarant d'utilité publique le projet...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 décembre 1994, 115081
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme René Y... demeurant rue du Bois Joli à La Roque d'Antheron 13640 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° de réviser une ordonnance en date du 23 janvier 1990 par laquelle le Président de la 5ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 décembre 1994, 116260
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 23 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. Jean-Paul X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 1986 du Préfet de la Moselle instituant une servitude sur fonds privés pour la pose d'une canalisation d'assainissement à Saint-JeanRohrbach ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 décembre 1994, 130421
14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1991 et 28 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Y... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 décembre 1988 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance de la carte professionnelle d'agent...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 décembre 1994, 148830
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES -Droit à une sépulture dans le cimetière de la commune article R.361-10 du code... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 9 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 17 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 1991 du maire de Ponteils-et-Brésis refusant de lui accorder une concession dans le cimetière communal pour...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 décembre 1994, 95427
68-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE -Motif justifiant la délivrance -... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1989, présentée par l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement 83 UDVN 83, dont le siège est à "Le Kalliste", Tour D, ..., représentée par son président ; l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie de la nature et de l'environnement 83 demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 127234
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 juillet 1991, 4 novembre 1992, 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X... et Mme Marie-Claire X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a 1° annulé, d'une part, l'article 1er du jugement du 4 mai 1988 par lequel le...
