La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Marchand - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1997, 137017
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 5 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7 novembre 1990 en ce que le jury de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat organisé par le centre de formation professionnelle des avocats du ressort de la cour d'appel de Riom, l'a ajournée ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 octobre 1997, 136605
26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Marchand...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 avril 1992 et 17 août 1992, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour : 1°- le COMITE DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT DE SIMANDRES ET DES COMMUNES LIMITROPHES ayant son siège à "Les Gallandières" 69360 Simandres, représenté par son président en exercice demeurant en cette qualité audit siège ; 2°- M. Marius X... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juillet 1997, 170792 et 170793
01-04-03-07-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Marchand...Vu 1°/, sous le n° 170792, la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juillet et 2 novembre 1995, présentés pour M. Jean-Louis X... demeurant ... ; M. VUILLEMIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 4 mai 1995 le nommant président de chambre à la cour d'appel de Toulouse ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1997, 176713
37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. ... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du directeur de l'Institut d'études judiciaires de Montpellier en date du 8 décembre 1995 rejetant sa demande d'inscription à la préparation de l'examen d'accès au centre régional de la formation des avocats de Montpellier en application des dispositions de l'arrêté du 7 août 1995...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1997, 178477
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Marchand...Vu, 1° sous le n° 178477, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars et 4 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 mars 1995 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège a dit qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1997, 163532
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Marchand...Vu enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 décembre 1994 et 11 avril 1995 la requête et le mémoire ampliatif présentés par la COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES-ENQUETEURS dont le siège est chez Me X... ... représentée par son président en exercice ; la COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES-ENQUETEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs en tant qu'il prévoit qu'un arrêté interministériel fixera les modalités de calcul de l'indemnité des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 janvier 1997, 160091
43-02 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - PRIVATISATIONS -Nécessité d'une approbation législative - Absence - Entreprise dont le... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1994 et 15 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le comité d'entreprise de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur COFACE dont le siège est 12, Cours Michelet La Défense 10 Cédex 51 à Paris La Défense 92065 représenté par son secrétaire en exercice ; le comité d'entreprise de la COFACE demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 octobre 1997, 158760
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Marchand...Vu l'ordonnance en date du 10 mai 1994 enregistrée le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme Ewa X... demeurant ... ; Vu la requête enregistrée à la cour administrative d'appel de Lyon, ensemble le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1997, 172785
07-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE. ... ...M. Marchand...Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1995 la requête présentée par M. Jacques BIDALOU demeurant 8, Place Marine à Maisons-Laffitte 78600 ; M. BIDALOU demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 3 août 1995 relative à l'application de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juillet 1997, 169055 et 169729
01-04-03-07-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Marchand...Vu 1°/, sous le n° 169055, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1995, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 février 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son déplacement d'office ; Vu 2°/, sous le n° 169729, la requête, enregistrée le 26 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis...
