La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Marchand - page 12
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 02 juillet 1992, 91NT00805
54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...M. Marchand...VU, 1° sous le n° 91NT00805, la requête enregistrée au greffe le 9 octobre 1991, présentée pour la société BILFINGER-BERGER dont le siège est à MANNHEIM, B.P 100562, Allemagne, par Me NAUDIN avocat à la Cour de PARIS ; La société BILFINGER-BERGER demande : 1° de réformer l'ordonnance rendue par le président du Tribunal administratif de ROUEN, le 23 septembre 1991, en ce qu'elle n'a pas répondu à certaines de ses conclusions ; 2° de compléter la...
