La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Marchand - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 juillet 1994, 126152
16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES -Droit syndical - Local syndical article 100... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1991, présentée par la section syndicale CFDT Interco de la mairie de Rouen dont le siège est ..., représentée par M. Luc Lemarchand ; la section syndicale CFDT Interco de la mairie de Rouen demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1994, 123316
54-01-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -Date à laquelle s'apprécie l'intérêt pour agir - Date d'introduction... ...M. Marchand...Vu, enregistrés au secrétariat-greffe du Conseil d'Etat les 14 février 1991 et 14 juin 1991, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la commune de la Tour du Meix 39270 représentée par son maire régulièrement habilité par délibération du conseil municipal du 6 février 1991 ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de la Fédération de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 127234
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 juillet 1991, 4 novembre 1992, 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X... et Mme Marie-Claire X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a 1° annulé, d'une part, l'article 1er du jugement du 4 mai 1988 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 127235
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 1991 et 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... et la M.A.A.F. MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, dont le siège est à Chaban de Chauray à Niort 79036 ; M. X... et la M.A.A.F. demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a : 1...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 129196
36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à - l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté en date du 12 janvier 1989 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé sa mutation d'office de la maison d'arrêt de Grenoble-Varces à celle de Lyon ; - la condamnation de l'Etat...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 129198
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de sa notation au titre de l'année 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-11...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 135441
65-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS. ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1992 et 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 janvier 1992 par laquelle le Conseil Médical de l'Aéronautique Civile a confirmé une précédente décision n°16981 du 6 février 1991 le reconnaissant apte aux fonctions de pilote de ligne comme copilote ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative à l'aviation...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 137259
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1992 et 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANCAIS D'ARCHITECTES dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANCAIS D'ARCHITECTES et M. X... demandent l'annulation de la décision du 9 mars 1992 par laquelle le Conseil national de l'ordre des architectes a fixé le taux et l'assiette des cotisations dues par les architectes agréés pour l'année 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 141843, 141905 et 141906
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Marchand...Vu 1°, sous le n° 141843, la requête, enregistrée le 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, établissement d'utilité publique, sise ... ; la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les alinéas 4 et 5 de l'article 54 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 141850
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...M. Marchand...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1992 et 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE YVES MUSEREAU ET GENEVIEVE DROUINEAU-ROZAS, avoué près la cour d'appel de Poitiers, dont le siège est ... 86000 ; la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE YVES MUSEREAU ET GENEVIEVE DROUINEAU-ROZAS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour...
