Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc Pichon de Vendeuil dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nafissa A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 octobre 2008 par laquelle le consul général de France à Annaba Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 2010 et 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir d'une part, l'arrêté du 24 septembre 2009 par lequel le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés l'a classé au 2ème échelon du 1er grade du corps judiciaire avec effet au 31 août 2009, d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy A et Mme Fatna A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2009 par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à Mlle Mariem B ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa sollicité, sous...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu l'ordonnance du 29 mai 2009, enregistrée le 3 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour la SCP OLIVIER CAUET ET GUILLAUME CAUET dont le siège est 3, avenue de Verdun La Gare BP 27 36800 Saint-Gaultier et la SCP FRANCOIS MAURY ET LUCETTE JARRY dont le siège est 12, rue Barbès BP 21 36200 Argenton-sur-Creuse ; Vu la requête, enregistrée le 18...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu l'ordonnance n°0907161 du 30 décembre 2009, enregistrée le 11 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Jean-François A ; Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle les...

48-02-01-04 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. - PENSION D'UN FONCTIONNAIRE... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 juillet 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de...

68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - RÉQUISITION... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEUVILLERS, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01372 du 18 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 12 juillet 2007 du tribunal...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 octobre 2010, 3 janvier 2011 et 17 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris Cedex 01 75053 ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction de la direction générale des finances publiques n° 13 L-7-10 du 26 juillet 2010 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2009 et 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 septembre 2009 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a infirmé la décision du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Lorraine et lui a infligé la sanction du blâme; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PRYSMIAN ENERGIE CABLES ET SYSTEMES FRANCE, dont le siège est 23, avenue Aristide Briand à Sens 89100 ; la SOCIETE PRYSMIAN ENERGIE CABLES ET SYSTEMES FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°07VE02861 du 30 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n°0600858 du 13 septembre 2007...