La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Marc Sanson - page 3

14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...M. Marc Sanson...Vu 1°, sous le n° 188833, le recours, enregistré le 4 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 2 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la S.A. Laboratoires pharmaceutiques...

...M. Marc Sanson...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL SOPRODI RADIO REGIONS, dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la SARL SOPRODI RADIO REGIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 avril 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision de présélection du 6 mars 2002 par laquelle ledit conseil n'a pas sélectionné sa candidature dans la zone de Besançon, dans le cadre de l'appel à candidatures du 9 octobre 2000 en vue de...

...M. Marc Sanson...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juin 2002 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a, sur recours du ministre de la défense, infirmé partiellement le jugement du tribunal départemental des pensions des Alpes-maritimes du 12 avril 1994 en ce qu'il a reconnu à la requérante un droit à pension au taux de 15 % pour infirmité nouvelle de lombalgies post-traumatiques et débouté l'intéressée de sa demande de pension de...

...M. Marc Sanson...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le jugement en date du 16 mai 1997 par lequel le tribunal département des pensions de la Gironde a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 4 octobre 1995 rejetant sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...

...M. Marc Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2001 et 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DES INTERETS DE CHACUN ET LA DEFENSE DU CADRE DE VIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU GARRIC, dont le siège est à la Mairie du Garric 81450, l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT AGRICOLE ET HUMAIN, dont le siège est à l'Escarossie à Rosières 81400, et l'ASSOCIATION DES AGRICULTEURS DE LA CROIX-DE-MILLE ET DES ENVIRONS, dont le siège est à Luffiac à Saint-Jean-de-Marcel 81350...

...M. Marc Sanson...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 25 septembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 octobre 1998 du tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de faire droit à sa...

...M. Marc Sanson...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mourad X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Marc Sanson...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 15 septembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 février 1999 du tribunal départemental des pensions du Loiret qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de faire droit à sa demande de...

...M. Marc Sanson...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joao X... Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 septembre 2001 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer un titre de...

...M. Marc Sanson...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 janvier 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, réformant le jugement du 16 octobre 1997 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône, a jugé que les infirmités constatées sur les genoux de M. X n'étaient pas imputables à un fait de service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le...