Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc Lambron dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 12 décembre 2003, 260057
54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Marc Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NEUVILLE-AUX-BOIS Loiret, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NEUVILLE-AUX-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à la demande de l'association Sivananda de Yoga Vedanta, a...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 192854
...M. Marc Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 1997 et 9 janvier1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., représentant l'indivision X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision en date du 18 juin 1997 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a décidé une modification des ses attributions dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de La Bazoge Sarthe ; 2° de condamne l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 224668
...M. Marc Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2000 et le 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 avril 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur sa requête en suspicion légitime, d'autre part, lui a infligé la sanction de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 7ème sous-sections réunies, 10 décembre 2003, 259545
...M. Marc Lambron...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 avril 2003 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'ordonnance du 19 février 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la demande de la commune de Forcalquier tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 89 372,99 euros en...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 242810
56-04-01-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. - RADIOS LOCALES. - CONDITIONS... ...M. Marc Lambron...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO GUE MOZOT, dont le siège est 8, place de l'Hôtel de Ville à Saint-Etienne-lès-Remiremont 88200, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO GUE MOZOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2001 confirmant, après recours gracieux, celle du 26...
| France, Conseil d'État, 5ème et 7ème sous-sections réunies, 25 juin 2003, 240040
34-02-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE.... ...M. Marc Lambron...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : 1° l'UNION DEPARTEMENTALE VIE ET NATURE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, dont le siège est Maison des Jeunes et de la Culture Allée de Provence à Manosque 04100, représentée par son président dûment habilité à cette fin et domicilié audit siège ; 2° l'ASSOCIATION NON A L'ANTENNE AUTOROUTIERE A 51 DIGNE LES BAINS, dont le siège est chez...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 233175
07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION - AMNISTIE - BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Marc Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 2001 et 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er mars 2001 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 245425
...M. Marc Lambron...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant chez ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 25 avril 2003, 252887
...M. Marc Lambron...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GRANDCHAMP, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GRANDCHAMP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la SCI Les Pinons de Grandchamp, d'une part, le jugement du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 22 septembre 1984 du conseil municipal de Granchamp relative à la vente d'une...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 163518
08-02 ARMÉES - SERVICE NATIONAL - RÉSERVE POUR L'ACCÈS AUX EMPLOIS DE GARDIEN DE LA PAIX POUR LES JEUNES GENS AYANT ACCOMPLI LE SERVICE... ...M. Marc Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1994 et 5 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION INTERCO CFDT, dont le siège est ... 75019, agissant poursuites et diligences de ses représentants statutaires dûment habilités à cet effet ; la FEDERATION INTERCO CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur...
