Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc El Nouchi dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 327239
17-05-01-03-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Marc El Nouchi...Vu l'ordonnance du 16 avril 2009, enregistrée le 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application notamment de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Marc A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009 au greffe de la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 334009
...M. Marc El Nouchi...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SYNEP CFE-CGC, dont le siège est Maison de la CFE-CGC 63, rue du Rocher à Paris 75008 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SYNEP CFE-CGC demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la note du 21 octobre 2009 du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, relative aux élections des représentants des maîtres et des chefs d'établissements aux commissions consultatives mixtes...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 315831
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - BELGIQUE CONVENTION DU 10 MARS 1964 -... ...M. Marc El Nouchi...Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt du 21 février 2008 par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, déchargé M. Jean-Hubert A des...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 mars 2003, 252448
54-035-04-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES... ...M. Marc El Nouchi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE MERU, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE MERU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2003, 225626
...M. Marc El Nouchi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le tableau d'avancement au grade de commissaire contrôleur général du corps de contrôle des assurances pour l'année 2 000 et le décret du 1er août 2000 portant nomination dans ce grade de MM. Y, Z et A ; 2° d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'engager une nouvelle procédure...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 228229
54-04-01-05 PROCÉDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - MÉMOIRE PARVENU AU GREFFE SOUS... ...M. Marc El Nouchi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2000 et 19 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour M. X, demeurant ... ; M. Frédéric-Jacques X, demeurant ... ; M. Jean-Luc X, demeurant 18, chemin du Mas du Diable à Castelnau-le-Lez 34170 ; M. Jean-Régis X, demeurant ... ; M. Dominique X, demeurant ... ; M. Patrice X, demeurant ... ; Mme Anne X, épouse RICHARD...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 237967
19-04-02-01-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Marc El Nouchi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2001 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA SNC CELDRAN, dont le siège est ... ; la SNC CELDRAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, après avoir constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à l'impôt...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 249541
54-035-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - RECEVABILITÉ - IMPOSSIBILITÉ DE PRÉSENTER... ...M. Marc El Nouchi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 14 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PICO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL PICO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, à la demande de la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 245703
46-01-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITÉ DANS LES DOM-TOM DES TEXTES... ...M. Marc El Nouchi...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98700, représenté par le président du gouvernement ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part l'article 12 du décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 224370
37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - AIDE JURIDICTIONNELLE - NOTE DU GARDE DES SCEAUX... ...M. Marc El Nouchi...Vu, 1° sous le n° 224370, la requête, enregistrée le 22 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lago X, demeurant chez M. Y, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, dans le deuxième alinéa du 3 de la lettre du 10 juillet 1997 adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au président du bureau d'aide juridictionnelle de Paris, ayant pour objet la recherche d'harmonisation dans...
