La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Marc Durand-Viel - page 3

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tarek Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 4 janvier 2005 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa de long séjour, dans un délai de huit jours à compter de la date de la décision...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 25 avril 2005, présentée par M. Constantin A, demeurant ... et par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - FSU dont le siège est 78, rue du faubourg Saint Denis à Paris 75010 ; M. A et le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - FSU demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 25 avril 2005, présentée par M. Benoît A, demeurant 32 rue de Molkenrein à MULHOUSE 68100 et par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - FSU dont le siège est 78 rue du faubourg Saint Denis à PARIS 75010 ; M. A et SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - FSU demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur...

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 31 janvier 2005 par laquelle la commission nationale des experts en automobile a prononcé à son encontre la sanction de la suspension de son activité professionnelle pendant six mois, d'ordonner la publication de l'ordonnance à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3...

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 2005, présentée par Monsieur Patrick X, demeurant ... 92000 ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la commission nationale des experts en automobile en date du 3 février 2004 prononçant sa radiation de la liste des experts en automobile ; il demande en outre la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet Y... A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la commission des recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France du 9 décembre 2004 confirmant la décision du consul général de France à Istanbul refusant de délivrer des visas d'entrée en France en faveur de ses filles Yonca, Muhret et Zhera A...