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...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Emmanuelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sur sa demande de retrait de l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU... ...M. Marc Dandelot...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2004, l'ordonnance du 28 juin 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au conseil d'Etat la demande de M. E ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 29 mars et 3 juin 2002, présentés pour M. Yves...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - AGENTS NON-TITULAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Marc Dandelot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Monique A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre des affaires étrangères à sa...

30-02-05-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...M. Marc Dandelot...Vu 1°, sous le n° 273902, la requête, enregistrée le 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie ;Christine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université de Valenciennes et du Hainaut ;Cambrésis a rejeté sa demande d'indemnisation en date du 13 juillet 2004 ; 2° de condamner cette université à lui payer la...

28-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. - COMMUNE DONT LA POPULATION A FRANCHI LE SEUIL DES 3 500 HABITANTS EN COURS DE... ...M. Marc Dandelot...Vu 1°, sous le n° 289727, la requête, enregistrée le 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle B, demeurant ...; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 2006 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, à la demande de Mme A, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 novembre 2005 pour l'élection d'un conseiller municipal dans la...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - DEMANDE PRÉSENTÉE AU TITRE DE LIENS FAMILIAUX - FILIATION - ABSENCE DE DOCUMENTS D'ÉTAT CIVIL... ...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 25 janvier 2006 par laquelle le consul général de France à Pointe-Noire a refusé de délivrer le visa long séjour qu'il a demandé pour...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel A demeurant ... et Mme Chrisna B demeurant ... ; M. Daniel A et Mme Chrisna B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de refus de l'Ambassade de France à Port-au-Prince Haïti de délivrer à leur fils...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rabia A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de lui délivrer le visa qu'il avait sollicité le 16 juillet 2007 auprès du consul général de France à Annaba Algérie en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 avril 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Rabat Maroc, en date du 20 février 2006, refusant de lui délivrer un visa en qualité de conjoint...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nadège A, demeurant ... ; Mme Nadège A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du 11 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice prononçant à son encontre la sanction d'exclusion définitive de l'Ecole nationale de la magistrature ENM, de l'arrêté ministériel du 13 octobre 2007 mettant fin à ses fonctions d'auditeur de justice à compter...