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55 résultats

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 décembre 2011, 355180

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mlle Housseinatou A, demeurant ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1121435/9 du 8 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 août 2010, 342312

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Villepinte de le soumettre à examen médical, au besoin par le biais d'une hospitalisation...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 août 2010, 341589

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2010, présentée par M. Gabriel A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 juin 2009 du consul de France à Accra Ghana, refusant à Mme Regina B, épouse C, un visa de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 mai 2009, 325637

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. et Mme Driss A, demeurant ... ; M. et Mme Driss A demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 24 juillet 2008 du consul général de France à Tanger Maroc refusant...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 mai 2009, 327356

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Hocine A demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner l'interruption du concours pour le recrutement d'un professeur de droit public sur l'emploi n° 309 déclaré vacant à l'université Paul Valéry - Montpellier III ouvert le 25 mars 2009 suivant la procédure prévue par l'article 51 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 avril 2009, 326189

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE COMMUNICATION ET DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE SCPA, dont le siège se situe 1 immeuble général bricolage, petit Pérou à Les Abymes 97139 et pour M. Alex A, demeurant ... ; la SCPA et M. A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 janvier 2009 du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel CSA autorisant la...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 avril 2009, 325668

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mme Xiuhua A épouse B, élisant domicile chez Me Gaëlle MAUGIN, ... ; Mme Xiuhua A épouse B demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a confirmé la décision de l'Ambassade de France en Chine rejetant sa demande de visa de long séjour en...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 31 mars 2009, 325635

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mme Sadjiya A, élisant domicile chez ... ; Mme Sadjiya A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er octobre 2008 du consul général de France à Alger Algérie lui...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 février 2009, 324321

...M. Marc Dandelot... 03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. CHASSE. RÉGLEMENTATION. - DATES DE FERMETURE DE LA CHASSE - 1 ARRÊTÉ DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCOLOGIE RELATIF AUX DATES DE FERMETURE DE LA CHASSE AUX OISEAUX DE PASSAGE ET AU GIBIER D'EAU, HORMIS LES LIMICOLES ET LES OIES, FIXANT À SON ARTICLE 1ER DEUX DATES DIFFÉRENTES SELON LES ESPÈCES - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 7§4 DE LA DIRECTIVE 79/409/CEE, COMPTE TENU DU RISQUE DE CONFUSION ENTRE LES ESPÈCES CONCERNÉES - MOYEN DE NATURE À CRÉER UN DOUTE SÉRIEUX SUR LA LÉGALITÉ DE CETTE DISPOSITION - EXISTENCE RJ1...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 décembre 2008, 322495

...M. Marc Dandelot...1°, Vu sous le n° 322495, la requête, enregistrée le 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad B, élisant domicile chez M. B Abdelkader au ... 63000 ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1 de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger Algérie lui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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