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Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU dans la jurisprudence francophone - page 10

Page 10 des 154 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 juin 2023, 22PA00771

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme E... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 à concurrence de la réduction en base, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, d'une somme de 50 000 euros. Par un jugement n° 2011872/1-1 du 23 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant...

France | 14/06/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 juin 2023, 22PA01437

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1902316 du 24 février 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, M. et Mme C..., représentés par Me Leclerc et Me Bancel, demandent à la Cour : 1° d'annuler le...

France | 14/06/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 juin 2023, 22PA04728

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2213943/8 du 5 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a annul...

France | 14/06/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 juin 2023, 22PA04883

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par une ordonnance n° 2213216 du 8 juillet 2022, le président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 14/06/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 juin 2023, 22PA05349

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 15 septembre 2022 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2214166 du 18 novembre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2022 et 3 mai 2023, M. A..., représenté par Me Hervet, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du...

France | 14/06/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 21PA01020

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1801905, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL GPS 3 Distribution a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er février 2010 au 31 janvier 2013 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par une requête n° 1806711, l'EURL GPS 3...

France | 10/05/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 21PA02931

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2000219/1-1 du 31 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et deux mémoires, enregistrés les 31...

France | 10/05/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 21PA02932

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1924005/1-1 du 31 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et deux mémoires, enregistrés les 31...

France | 10/05/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 21PA02933

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1924005/1-1 du 31 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et deux mémoires, enregistrés les 31...

France | 10/05/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 22PA02359

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2115990 du 22 avril 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2022, M. B..., représenté par Me Lopy, demande...

France | 10/05/2023 | 7ème chambre
 
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