La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Marc Benassy - page 3
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| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 24 mars 2006, 275002
...M. Marc Bénassy...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note d'information aux possesseurs d'un carnet de soins médicaux gratuits, émise par la direction interdépartementale chargée des anciens combattants du Limousin ;Poitou ;Charentes, en tant qu'elle précise qu'à compter du 1er janvier 2005, les pensionnés bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne sont exonérés du...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 15 mars 2006, 284165
...M. Marc Bénassy...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association de défense et de protection du littoral et du site de Sainte-Maxime et de l'Association de défense et de protection de la qualité de vie des Maximois, suspendu l'arrêté du 31 mars 2005 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINTE...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 274626
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - ADMISSION À CONCOURIR. - CONCOURS... ...M. Marc Bénassy...Vu l'ordonnance en date du 19 novembre 2004, enregistrée le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme X ; Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 278960
36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - CRÉATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS,... ...M. Marc Bénassy...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL SNPMT, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur la demande qu'il...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 janvier 2006, 273665
01-07-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - FORMES DE LA PUBLICATION. -... ...M. Marc Bénassy...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT ;ANPE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL CGT ;ANPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ANPE n°s 31/2004 à 36/2004, n°s 38/2004 à 46/2004 du 2 janvier 2004, n° 496/2004 du 16 avril 2004, n° 627/2004 du 18 mai 2004, n...
