La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Mansion - page 5

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cession de l'entreprise dans le cadre... ...M. Mansion...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Publications artistiques françaises et M. A..., commissaire à l'exécution du plan de ladite société ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-22 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié protégé licenci...