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NANTISSEMENT - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - CREANCES GARANTIES - NATURE ET ETENDUE - DETERMINATION - CONVENTION DES PARTIES. * FAILLITE... ...RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 189 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE BESQUES ET CHABOSSON A AFFECTE LE 5 MARS 1968, A TITRE DE NANTISSEMENT, LA TOTALITE DES SOMMES REPRESENTANT LE PRIX DU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PAR ELLE CONCLU AVEC LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, A LA GARANTIE DE " TOUTES LES OPERATIONS, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, QU'ELLE A PU OU POURRA FAIRE AVEC LE...

COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN LIQUIDE ET EXIGIBLE DES CREANCES - DETTE D'UNE SOMME D 'ARGENT -... ...RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 31 MARS 1971, X... S'EST PORTE CAUTION DE LA SOCIETE BENSE BAUCOU ET MULE AU PROFIT DE LA " SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES NEGOCIANTS EN GRAINS AGREES DU BASSIN DE L'ADOUR ", A PEYREHORADE ; QUE CETTE DERNIERE, AYANT DU VERSER A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BENSE BAUCOU ET MULE, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE, LA SOMME DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES SANCTIONS - CAS OBLIGATOIRES - ABSENCE DE COMPTABILITE... ...RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 MARS 1973 D'AVOIR PRONONCE CONTRE DAME X..., QUI AVAIT REMPLACE, LE 3 JUILLET 1967, SON ANCIEN MARI COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A LA BONNE FRANQUETTE, LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, AU MOTIF QUE LA COMPTABILITE SOCIALE DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE ETAIT IRREGULIERE PUISQUE CETTE COMPTABILITE AVAIT ETE...

CREDIT-BAIL - CONTRAT - MODALITES - CONDITION - CONDITION D'ESSAI - CONDITION STIPULEE ENTRE LE FOURNISSEUR ET LE LOCATAIRE - REALISATION -... ...RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 30 MARS 1973, LA SOCIETE EUROPEAN LEASING A, SUIVANT CONTRAT DU 3 MARS 1971, DONNE EN LOCATION A LA SOFRAMEX, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, UNE MACHINE COMPTABLE PAR ELLE ACHETEE A LA SOCIETE PAOLETTI QUI S'ETAIT ENGAGEE ENVERS ELLE, PAR LETTRE DU 16 FEVRIER 1971, A RACHETER CE MATERIEL, DANS LES SIX PREMIERS MOIS DE LA LOCATION, SI LA LOCATAIRE...

NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - CARACTERE NON EQUIVOQUE - NOVATION ECARTEE PAR LES PREMIERS JUGES - ADMISSION EN APPEL. *... ...RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 29 MAI 1973, GUILLET S'EST ENGAGE, LE 11 FEVRIER 1971, A FOURNIR ET REALISER L'INSTALLATION DE CONDITIONNEMENT D'AIR D'UNE SALLE DE CONFERENCES D'UN HOTEL APPARTENANT A LA SOCIETE HOTELIERE ET IMMOBILIERE DE TOURAINE SOHITO, MOYENNANT UN PRIX REVISABLE EN FONCTION DES INDICES DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET PAYABLE 35 % A LA COMMANDE, 30 % A L'APPROVISIONNEMENT...

SOCIETE EN GENERAL - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - POUVOIRS - ACTION EN JUSTICE - REMISE DES POUVOIRS AU GERANT - PORTEE. * ADMINISTRATEUR... ...RPR M. MALLET...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE AU PREMIER MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LA DEFENSE, LE PREMIER MOYEN, QUI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE BERTHELOT POUVAIT, POSTERIEUREMENT AU 30 SEPTEMBRE 1971, CONTINUER A REPRESENTER LA SOCIETE CIVILE CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CRESPELLE SOCIETE DE LA CRESPELLE POUR AGIR CONTRE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE REVILLE, COUTANCES ET...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - TIERS PORTEUR - QUALITE DE TIREUR -... ...RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE METZ, 4 JUILLET 1973, D'AVOIR RETENU QUE DE WESTPHALEN ETAIT LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET A MECONNU LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION SELON LAQUELLE LA SIGNATURE DU TIREUR APPOSEE AU VERSO SUPPLEE CELLE QUI AURAIT DU FIGURER AU RECTO, ET QU'IL EST VICIE AU SURPLUS D'UNE FLAGRANTE CONTRADICTION DE MOTIFS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SYNDIC - RESPONSABILITE - DEBITEUR AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION - FOURNITURES... ...RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ABATTOIRS INDUSTRIELS ANDRE GILLES SOCIETE GILLES A EFFECTUE A PARTIR DE DECEMBRE 1969, DES LIVRAISONS DE VIANDE A X..., CHEVILLARD, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE LE 10 FEVRIER 1969, TROUSSIER ETANT NOMME SYNDIC, ET QUI AVAIT OBTENU, A PLUSIEURS REPRISES, L'AUTORISATION DE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESILIATION - DOMMAGES-INTERETS - RESILIATION AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES - DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS -... ...RPR M. MALLET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE DE X..., AU MOTIF QUE, SI X... A SOLLICITE SA MISE HORS DE CAUSE DANS LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS, IL N'A PRESENTE, DANS LEUR DISPOSITIF, AUCUNE DEMANDE DE CE CHEF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE TENDANT A CETTE MISE HORS DE CAUSE, BIEN QUE FORMULEE DANS LES MOTIFS ET NON DANS LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE X...

1 FONDS DE COMMERCE - Gérance libre - Nullité - Effets - Indemnité d'occupation - Fixation - Appréciation souveraine des juges du fond. *... ...RPR M. Mallet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 27 OCTOBRE 1972 D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE BARBET, POUR LE MONTANT DE TRAVAUX EXECUTES DANS SON IMMEUBLE ET PAR LUI REGLES, AU PASSIF DE LA FAILLITE DE DAME Y... A LAQUELLE IL AVAIT DONNE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT EN LOCATION-GERANCE PAR UN CONTRAT ULTERIEUREMENT ANNULE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE PRECEDENTE...