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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dettes professionnelles de la femme - Ingérence du mari dans l'exercice de la profession - Preuve -... ...M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE REIMS, 16 JUILLET 1974, X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT EN PROPRE, A TRANSFERE, A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1965, L'EXPLOITATION DE CE FONDS A SON EPOUSE AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ET QUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME X... AYANT ETE PRONONCEE LE 11 JANVIER 1971 ET X... AYANT ALORS VENDU SON IMMEUBLE, LE...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 31 OCTOBRE 1973 D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CREDIT DU NORD, A LAQUELLE LA SOCIETE DES ENGRAIS DE LA SAMBRE SOCIETE DES ENGRAIS AVAIT REMIS A L'ESCOMPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR LAMBOUR LE 19 JUILLET 1956 ET ACCEPTEE PAR LUI, SAVAIT QU'EN EXIGEANT LE PAIEMENT A L'ECHEANCE, ELLE CONTRAINDRAIT LE TIRE A VERSER DES FONDS POUR DES MARCHANDISES QUE LA SOCIETE DES ENGRAIS NE LUI...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Bailleur - Obligation - Mise en demeure au syndic de prendre parti sur... ...M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTQUE DIJON, 29 MAI 1974 D'AVOIR CONDAMNE REIG, EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE GIBOURG, A PAYER A LA SOCIETE PHATAM, PROPRIETAIRE DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A GIBOURG, LE MONTANT DES LOYERS ET CHARGES ECHUS, A TITRE DE DETTE DE LA MASSE, ENTRE LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS LE 1ER FEVRIER 1972 ET LA DATE A LAQUELLE, EN...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Clause résolutoire - Clause invoquée par le bailleur - Décision retenant d'office l'article 1184 du Code civil -... ...M. Mallet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES : 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 90 ET 92 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A RIVIERE AUQUEL LA SOCIETE COMPAGNIE LOCABAIL LOCABAIL AVAIT DONNE UN APPAREIL EN LOCATION, LA CLAUSE DU CONTRAT DU CREDIT-BAIL, DONT LOCABAIL DEMANDAIT L'APPLICATION, PREVOYANT QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT A SON ECHEANCE D'UN TERME DE LOYER, LA LOCATION SERAIT RESILIEE DE PLEIN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers... ...M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 11 JUILLET 1974 D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRANSIT MARITIME ET DE TRANSPORTS ETMT, QUI AVAIT ETE AUTORISEE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 28 NOVEMBRE 1973, A SE FAIRE ATTRIBUER EN PAIEMENT, A DUE CONCURRENCE, SUR ESTIMATION PAR EXPERT, LES MARCHANDISES APPARTENANT A SA DEBITRICE, LA SOCIETE FABCO, ET CONSTITUANT SON...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation relative à des actes de commerce - Compte-courant - Solde débiteur -... ...M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 23 AVRIL 1974 D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE OUVERT AU NOM DE X..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE CONNAISSENT DES CONTESTATIONS RELATIVES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Société à responsabilité limitée - Associés - Payement des dettes sociales - Conditions - Participation... ...M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 14 MAI 1974 D'AVOIR CONDAMNE JEAN-MARIE X..., ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BERNARD ET COMPAGNIE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE, A SUPPORTER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE PEUT ETRE CONDAMNE A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES QUE S'IL EST DEMONTRE QU'IL A PARTICIPE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour le syndic - Clause de... ...M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 17 JANVIER 1974 D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL FRANCE-BAIL FRANCE-BAIL SUR LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MATERIEL DE LA MEDITERRANEE SAMM, A LAQUELLE FRANCE-BAIL AVAIT, A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, DONNE UN APPAREIL EN LOCATION, AU TOTAL DES LOYERS IMPAYES ET DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Payement - Mode anormal - Délégation de... ...M. Mallet...SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUEMONTPELLIER,29 JANVIER 1974 D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE TESQUET, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE LE 16 FEVRIER 1971, LA DELEGATION DE CREANCE D'UN MONTANT DE 20 000 FRANCS CONSENTIE LE 25 OCTOBRE 1970 A LA SOCIETE NORMIDI PAR TESQUET SUR LES SOMMES A LUI DUES PAR L'ENTREPRISE PEREZ POUR TRAVAUX EXECUTES OU...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Hypothèque - Hypothèque légale de la masse des créanciers - Concordat - Résolution - Droit de préférence... ...M. Mallet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORLEANS, 20 DECEMBRE 1973, LE DEUXIEME DIVIDENDE DU CONCORDAT, PROPOSE PAR MAUDUIT ET HOMOLOGUE LE 27 MAI 1964, N'AYANT PAS ETE PAYE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DECLARA, LE 15 MARS 1967, LE CONCORDAT RESOLU ET CONVERTIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, QUE, PAR JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1972, IL ACCUEILLIT LA DEMANDE DE GUILLON QUI SOLLICITAIT SON ADMISSION AU PASSIF...