La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Mallet - page 3
Page 3 des 35 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 mai 1987, 65605
135-02-02-06 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1985 et 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de GOULT Vaucluse , représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du Préfet, Commissaire de la République du département du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 novembre 1986, 62622, 62623 et 62624
01-01-05-03-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Mallet...Vu, 1°, l'ordonnance en date du 7 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1984 sous le n° 62 622 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 août 1984, présentée par M...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1986, 37209
335-02-05,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DE LA MESURE D'EXPULSION AU REGARD DE DIVERSES CONVENTIONS INTERNATIONALES -Légalité de... ...M. Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1981 et 11 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugenio Y... X..., demeurant ... 64100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 1979 lui enjoignant de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1986, 57027
27-01-01-03,RJ1,RJ2 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU NON DOMANIAUX -Effondrement d'un pont... ...M. Mallet...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 juin 1984, présentés pour M. Marc de Y..., demeurant à Castex d'Armagnac Gers , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 13 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que ledit tribunal déclare le Syndicat Intercommunal...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1986, 59641
63-05-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - ACCIDENTS SUBIS AU COURS DE SEANCES D'ENTRAINEMENT OU DE COMPETITIONS -Concours hippiques -... ...M. Mallet
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1986, 60043
26-04-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVES - VOIE DE... ...M. Mallet...Vu la requête enregistrée le 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... Bas-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 avril 1984 rejetant leur demande tendant à ce que soit ordonné l'enlèvement de la cabine téléphonique située sur leur parcelle ainsi que celui des autres éléments installés par la commune d'Hilsenheim sur cette...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1986, 62279
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Nationalité -... ...M. Mallet...Vu le recours enregistré le 4 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 8 août 1983 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par Mme de Fleuriot-Mitchell ; 2° rejette la demande de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1986, 64369
51-01-01-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - ACHEMINEMENT DU COURRIER - RESPONSABILITE DU SERVICE DES POSTES -Régime de responsabilité... ...M. Mallet...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 1984 et 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 24 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 2...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 septembre 1986, 58732
54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...M. Mallet...Vu la requête enregistrée le 25 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... à PARIS 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 février 1982 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé un titre de séjour en qualité de "sans profession" ; 2° annule pour...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 55064
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Mallet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1983, présentée par M. Pierre-François X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 14 septembre 1983, en tant que par son article 4 il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Paris autorisant le financement de plusieurs campagnes d'affichage, 2° annule lesdites...
