La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Mallet - page 3

EFFETS DE COMMERCE - BILLET A ORDRE - ACTION - PRESCRIPTION - EFFET - EXERCICE DE L'ACTION NEE DU CONTRAT - POSSIBILITE. * EFFETS DE... .... RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES,3 JUIN 1970, D'AVOIR CONDAMNE DAME X..., SOUSCRIPTEUR DE PLUSIEURS BILLETS A ORDRE, A EN PAYER LE MONTANT AU BENEFICIAIRE Y..., BIEN QUE CELUI CI NE L'AIT ASSIGNEE QUE PLUS DE TROIS ANS APRES L'ECHEANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS DE PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE, LA PREUVE DE LA DETTE DU SOUSCRIPTEUR DE BILLETS A ORDRE NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE DISTINCT DE L'EFFET...

COMMERCANT - LIVRES DE COMMERCE - OPPOSABILITE - MASSE DES CREANCIERS NON. * PREUVE LITTERALE - LIVRES DE COMMERCE - OPPOSABILITE - MASSE... .... RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE,9 JUIN 1970 D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE D'ADMISSION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TELESON POUR LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE CHIROGRAPHAIRE ET DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE, AUX MOTIFS QUE LA MODIFICATION DE LA DATE DU PRETENDU PRET QU'AURAIT CONSENTI LADITE DAME A SON CONCUBIN Y..., PRESIDENT...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - CONDITIONS - CESSATION DES PAYEMENTS - VERIFICATION - IMPORTANCE DE... .... RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DOUAI,19 JUIN 1970, LA SOCIETE VAN ESLANDE, CREANCIERE DE X... POUR UN MONTANT DE 24434,74 FRANCS AU 5 JANVIER 1967, ET QUI AVAIT RECU DES PAIEMENTS ECHELONNES RAMENANT SA CREANCE A 3268,32 FRANCS AU 22 NOVEMBRE 1967, ASSIGNA A CETTE DATE SON DEBITEUR EN FAILLITE ; QUE X... FIT ENCORE DEUX VERSEMENTS DE MILLE ET DEUX MILLE FRANCS LES...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - REFUS - AVIS AU PORTEUR - DELAI - AVIS DONNE DES L'INFORMATION DU DEFAUT DE PROVISION... .... RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16 JUIN 1970, LA BANQUE FRANCO-PORTUGAISE D'OUTRE-MER A ESCOMPTE A LA SOCIETE EUROPEENNE DES CAOUTCHOUCS ET PEAUSSERIES TROIS LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LA SOCIETE UNIROYAL-ENGLEBERT-FRANCE ET LES A ENVOYEES A CELLE-CI POUR ACCEPTATION LES 21 FEVRIER, 6 ET 18 MARS 1968 ; QUE, LE 10 AVRIL 1968, LA SOCIETE ENGLEBERT, QUI, SELON...

1 EFFETS DE COMMERCE - AVAL - ACTION DU TIREUR CONTRE LE DONNEUR D 'AVAL - EFFETS TIRES EN REMBOURSEMENT DU PRIX DE MATERIEL CONSTITUE EN... .... RPR M. MALLET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE,16 JUIN 1970, LA SOCIETE CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL SOVAC A CONSENTI EN 1964 ET 1965, A LA SOCIETE GENERALE DU GAZ DE TOULOUSE SOGEGAZ, DES PRETS DESTINES A L'ACHAT DE QUATRE CAMIONS SUR LESQUELS LA SOVAC A CONSTITUE DES GAGES, ET REMBOURSABLES PAR LETTRES DE CHANGE AVALISEES PAR X..., GERANT DE LA SOGEGAZ, A ECHEANCES ECHELONNEES JUSQU'A FIN 1966, ET RESTEES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONTINUATION DE L'EXPLOITATION - AUTORISATION - DECISION DE METTRE FIN A LA CONTINUATION - POUVOIR DES JUGES... .... RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 19 JUIN 1970 D'AVOIR PRONONCE L'ARRET DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES EPOUX X..., DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1967 ET QUI AVAIENT ETE AUTORISES A POURSUIVRE TEMPORAIREMENT LEUR EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU FAILLI NE SE JUSTIFIE QUE SI ELLE PERMET SINON...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SANCTIONS - FAILLITE PERSONNELLE - FAILLITE PERSONNELLE OBLIGATOIRE - DOMAINE D... .... RPR M. MALLET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DOUAI,20 NOVEMBRE 1970 D'AVOIR PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE, ALORS QUE, LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE DIRIGEANT DE DROIT N'AYANT PAS ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ACTION DU SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE TENDANT AU PRONONCE DE SA FAILLITE PERSONNELLE ETAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI DONNE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - SOCIETE REVENUE IN BONIS - DECISION DECLARANT... .... RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVANT QUE LA SOCIETE GLACIERES ET BRASSERIES REUNIES GBR, DONT UN JUGEMENT, NOMMANT X... SYNDIC, AVAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, A OBTENU LE 10 DECEMBRE 1969 UN CONCORDAT QUI A ETE HOMOLOGUE, DECIDE QUE, LA SOCIETE AYANT ETE RETABLIE IN BONIS ET LES POUVOIRS DU SYNDIC ETANT EXPIRES, Y..., DESIGNE LE 17 AVRIL 1970 EN...

1 AVOCAT AUX CONSEILS - DESAVEU - ACTION EN DESAVEU - PROCEDURE - DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE - REQUETE - FORME. LA PROCEDURE DU... .... RPR M. MALLET...SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION DE DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ; VU EGALEMENT L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 22 DECEMBRE 1971, X... DECLARE INTENTER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE MAITRE Y..., AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, QU'IL A CHOISI POUR LUI PRETER...

CREDIT-BAIL - Définition - Possibilité d'acquérir le bien loué - Absence - Contrat de location simple. null CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...MG RPR M. MALLET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LOCAFRANCE-SERVICE A CONSENTI LES 14 ET 30 JUIN 1966 A LA SOCIETE ENTREPRISE HENRI FONTERAY LA LOCATION, POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, D'UN CAMION HENSCHEL ET D'UN CAMION MERCEDES-BENZ ; QUE, LA SOCIETE FONTERAY AYANT CESSE D'ACQUITTER SES REDEVANCES, LES CONTRATS FURENT RESILIES LE 20 JUILLET 1967 ET LOCAFRANCE PRODUISIT AU REGLEMENT...