La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Maia - page 2

30-02-05-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Maïa...Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Constantin X..., demeurant ..., à Athènes 15561 Grèce; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction du 3 avril 1992 de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et technologiques DGRCT du ministère des affaires étrangères ; 2° de procéder à la réparation des préjudices subis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Maïa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier et 23 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 décembre 1994 de la cour administrative d'appel de Bordeaux réformant le jugement du 24 novembre 1988 du tribunal administratif de Bordeaux et substituant les intérêts de retard aux pénalités de 50 % afférentes aux...

19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OPTIONS -CAAbsence - Frais... ...M. Maïa...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME INTER EXPANSION, dont le siège social est 5, Terrasse Bellini à La Défense 11, à Puteaux 92813 cedex ; la SOCIETE ANONYME INTER EXPANSION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 31 mars 1994 du tribunal...

135-02-01-02-01-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Maïa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril et 14 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DEPARTEMENTAL DE TOURISME EQUESTRE DE LA MAYENNE dont le siège social est ... 53006 ; le COMITE DEPARTEMENTAL DE TOURISME EQUESTRE DE LA MAYENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la commune de Sac...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Maïa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1998 et 11 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mireille X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur recours du ministre de l'éducation nationale, d'une part, a annulé l'article 1er du jugement du 6 avril 1995 du tribunal administratif de Nantes...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Maïa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 14 novembre 1997, présentés pour la SOCIETE "LES FILS CHARVET", dont le siège est 11, rue de Grangeneuve-L'Eparre, B.P. 527 à Saint-Etienne 42000 ; la SOCIETE "LES FILS CHARVET" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des jugements du 9 décembre 1994 du tribunal...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Maïa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1998 et 25 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE demeurant ... ; la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé, à la demande de M. X..., le jugement du 26 avril 1995 du tribunal administratif de Paris annulant la...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Maïa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars et 20 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE dont le siège est ... ; la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé, à la demande de Mme X..., le jugement du 26 avril 1995 du tribunal administratif de Paris annulant...

19-04-02-08-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Maïa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet et 22 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de décharge...

19-01-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -CALégalité -... ...M. Maïa...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE dont le siège social est ... et le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE dont le siège social est Immeuble Péricentre, rue Van Gogh à Villeneuve d'Asc 59658 ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler : 1° la note de la direction générale des impôts du 29 octobre 1987 relative au régime...