Recherche de qui ont été rapportées par M. Magnard dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 25 juin 2003, 99PA02474
...M. MAGNARD...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-06-02-08-03-06 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2003 : - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que par le présent recours, la société PRASMATIC SRL conteste le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en remboursement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 25 juin 2003, 99PA04057
...M. MAGNARD...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2003 ; - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 juin 2003, 98PA01611
...M. MAGNARD
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 10 juin 2003, 99PA00270
...M. MAGNARD...VU, enregistrée le 5 janvier 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SOCIETE DIGITAL EQUIPEMENT FRANCE SARL, dont le siège est à Evry 91007 cedex, ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE DIGITAL EQUIPEMENT FRANCE SARL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 902710 en date du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles à rejeté sa demande tendant à remettre le déficit à hauteur de ce qu'il était avant la notification de redressement ayant porté sur l'exercice 1985/1986 ; 2° de prononcer la décharge de l'impôt sur les sociétés en résultant sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 10 juin 2003, 99PA00706
...M. MAGNARD...VU, enregistrée le 12 mars 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société CABINET MOULIN S.A, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société CABINET MOULIN S.A. demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 90243 en date du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 ; 2° de prononcer la décharge demandée et la réduction à hauteur de 182 390 F de la base de l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 juin 2003, 99PA00725
...M. MAGNARD
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 juin 2003, 99PA00890
...M. MAGNARD...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2003 : - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la requête : Considérant que dans le dernier état de ses conclusions la S.A X... FRANCE demande, à hauteur de 2 875 580 F en droits et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 10 juin 2003, 99PA02052
...M. MAGNARD...Vu, enregistrée le 1er juillet 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Ammar X demeurant ... par Me BENAISSI, avocat ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9409896/1 en date du 7 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 160 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 10 juin 2003, 99PA02078
...M. MAGNARD...Vu, enregistrée le 2 juillet 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par M. FERET avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 882520 en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 juin 2003, 99PA04122
...M. MAGNARD...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2003 : - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation, pour la SOCIETE ENTREPRISE CHAGNAUD , - et les conclusions de M.BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que le caractère...
