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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 mai 1998, 96PA02581
19-04-02-01-04-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MATTEI...2ème Chambre VU, enregistré le 4 septembre 1996 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9217162/1 et n 9218324/1 du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Pierre-Yves X..., demeurant ..., décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, d'une part, dans la catégorie des revenus de capitaux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 mai 1998, 96PA02582
19-04-02-01-04-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MATTEI...2ème chambre VU, enregistré le 4 septembre 1996 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218526 du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Marcel X..., demeurant ..., décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et des revenus...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 mai 1998, 96PA02865
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. MATTEI...2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour sous le n 96PA02865 le 20 septembre 1996, la requête présentée pour M. Jean X... par Me Y..., avocat ; M. X..., qui élit domicile chez ce dernier au ..., demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9441 du 23 mai 1996 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des...
