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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 275924
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...M. Luc Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, d'une part, le jugement du 15 juin 2000 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 278563
01-03-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. -... ...M. Luc Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 2 juillet 2002 du tribunal administratif de Besançon annulant...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 18 octobre 2006, 278557
...M. Luc Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, d'une part, le jugement du 5 juillet 2001 du tribunal administratif de Besançon rejetant la demande de Mme Valérie A et du Syndicat des pharmaciens du Jura tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 décembre 1999 du préfet du Jura autorisant M. B à ouvrir une...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 novembre 2006, 277829
...M. Luc Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 22 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LES AMIS DU CHATEAU D'HENONVILLE, dont le siège est 34, rue Bamberger à Hénonville 60119 ; l'ASSOCIATION LES AMIS DU CHATEAU D'HENONVILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 2002 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération...
