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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 juin 2006, 278118
...M. Luc Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Joseph A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 28 novembre 2002 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille, après avoir annulé les décisions des 17 mai, 13 juin et 29 juin 2000 portant exercice du droit de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 21 juin 2006, 278998
...M. Luc Derepas...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean ;Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 16 de la nomenclature générale des actes professionnels cotation des actes médicaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2000 ;321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 60 ;451 du 12 mai 1960 ; Vu l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 21 juin 2006, 286354
...M. Luc Derepas...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrice A, demeurant ... et la SCI BARBORA MARIA, dont le siège est route de Monticello à l'Ile Rousse 20220 ; M. A et la SCI BARBORA MARIA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 septembre 2005 du tribunal administratif de Bastia, statuant dans sa formation administrative, refusant de l'autoriser à exercer une action en justice, sur le fondement de l'article L. 2132 ;5 du code général des collectivités territoriales, pour le compte de la commune de l'Ile...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 10 juillet 2006, 227160
...M. Luc Derepas...Vu la décision du 27 juillet 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT d'un recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité en tant qu'il porte agrément de l'avenant n° 2000 ;02 du 12 avril 2000 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif, a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 10 juillet 2006, 265360
...M. Luc Derepas...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix ;en ;Provence, statuant sur renvoi après cassation, a réformé le jugement du 8 mars 1993 du tribunal départemental des pensions de la Haute ;Corse accordant à l'exposant une pension au taux de 30 % pour hypoacousie bilatérale et rejeté sa demande de révision pour aggravation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 10 juillet 2006, 283965
...M. Luc Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Nathalie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 juin 2005 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 11 mars 2003 de la commission départementale d'aide sociale d'Indre ;et ;Loire rejetant sa demande d'annulation de la décision du 26 mars 2002 du trésorier ;payeur général d'Indre ;et ;Loire lui refusant la remise d'un indu d'allocation de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 276075
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...M. Luc Derepas...Vu 1°, sous le n° 276075, la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004 ;1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 46 ;2769 du 27 novembre...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 277752
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - HABILITATIONS... ...M. Luc Derepas...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège est ... ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Premier ministre à sa demande en date du 18 octobre 2004 tendant à ce que soient abrogées les dispositions de l'article D. 712 ;38 du code de la sécurité sociale...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 275922
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...M. Luc Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 15 juin 2000 par lequel...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 275923
...M. Luc Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 31 janvier 1997 du maire du Lavandou accordant aux consorts A une autorisation de lotir ; 2...
