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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1993, 91-86034
JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Renvoi du prononcé de la décision à une date ultérieure - Régularité - Condition suffisante.... ...Rapporteur : M. Louise....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1991, qui a prononcé sur les intérêts civils après condamnation de Michel Y... pour blessures involontaires. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 453, 462, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 février 1990, 85-93302
CIRCULATION ROUTIERE - Autoroute - Péage - Nature juridique REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratique illicite - Autoroute - Péage non... ...Rapporteur :M. Louise...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1985, qui, pour refus d'acquitter le montant du péage autorisé sur une autoroute, l'a condamné à 250 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que la contravention poursuivie qui a été commise avant le 22 mai 1988 est...
