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PROCEDURE CIVILE - Exception - Incompétence - Exception relevée d'office - Article 171 nouveau du Code de procédure civile - Application... ...M. Lorgnier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 3 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA 2° CHAMBRE CIVILE LE 6 JUILLET 1966 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA VOIE DU CONTREDIT FORME PAR DAME PERUGIA-LEGRAND, AUX MOTIFS QU'ELLE N'EST OUVERTE QUE LORSQUE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ET QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL S'ETAIT...

COMPETENCE - Contredit - Article 169 du Code de procédure civile - Pouvoirs de la Cour d'appel - Appréciation de tous les éléments de nature à... ...M. Lorgnier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT DE ROBERT X..., ANDRE X... ET ROGER X... A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, QUI AVAIT RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Signification à domicile élu - Impossibilité. * REFERES - Ordonnance - Ordonnance par... ...M. Lorgnier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL PERMET DE FIXER DANS UN CONTRAT UNE ELECTION DE DOMICILE POUR SON EXECUTION, ET SI LES SIGNIFICATIONS, DEMANDES ET POURSUITES Y RELATIVES PEUVENT ETRE FAITES A CE DOMICILE, CETTE FACULTE NE S'ETEND PAS AUX ORDONNANCES PAR DEFAUT RENDUES POUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE TREVES A OBTENU CONTRE LES EPOUX X..., SES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Chambre du conseil - Compétence - Appel d'une ordonnance d'incompétence - Conclusions sollicitant... ...M. Lorgnier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT SAISIS PAR L'APPEL DE DAME X... D'UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit décret du 13 octobre 1965 - Article 81-6 nouveau du Code de procédure civile - Domaine d'application.... ...M. Lorgnier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... ET A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 NOVEMBRE 1968, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QU'IL A ETE RENDU SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE ECRIT; MAIS ATTENDU QUE LADITE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA COUR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES DEFINITION DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL LA SIMPLE... ...Rpr M. Lorgnier...Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 70 et 71 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946, applicable à l'espèce, devenus les articles L.415, L.495 et L.496 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'infection microbienne qui ne figure pas dans les tableaux relatifs aux maladies professionnelles, ne donne droit à réparation au titre d'accident du travail que si elle a sa cause dans un traumatisme survenu par le fait ou à l'occasion du travail...

1 APPEL DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION D'AVANT DIRE DROIT DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE DECISION AYANT UN CARACTERE... ...M. LORGNIER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X...- Y... AYANT ASSIGNE LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES D'UNE METAIRIE, ET A..., AGENT IMMOBILIER, EN REALISATION DE LA VENTE QUE CE DERNIER AURAIT EU MANDAT DE CONCLURE ET LES PARTIES ETANT CONTRAIRES EN FAIT QUANT A L'EXISTENCE DE CE MANDAT, IL A ETE PROCEDE A UNE COMPARUTION PERSONNELLE ; QUE LE TRIBUNAL, ADMETTANT QUE LE RESULTAT DE CETTE COMPARUTION RENDAIT ADMISSIBLE LA PREUVE TESTIMONIALE, A ORDONNE UNE ENQUETE...

1 CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION EN DERNIER RESSORT CO-PROPRIETE HOMOLOGATION DE L'ACTE DE PARTAGE APPLICATION DES... ...M LORGNIER...SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X... N'AYANT PAS SIGNE L'ACTE DE PARTAGE DES LOCAUX DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DES BOULEVARDS DES MINIMES DITE SAIM L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR VOIR INSERER DES RESERVES RELATIVES A DES INSTANCES EN COURS DANS LEDIT ACTE DE PARTAGE, DEJA SIGNE PAR TOUS LES AUTRES ASSOCIES...

REFERES DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL EXPULSION DECISION STATUANT SUR LA NATURE JURIDIQUE DU LOGEMENT OCCUPE PAR L'EXPULSE... ...M LORGNIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 10 FEVRIER 1966, LA DAME X... A VENDU AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE PAR ELLE ACQUIS AVANT SON MARIAGE ET DANS LEQUEL DEMEURE SON MARI ; QUE CE DERNIER N'A PAS CONSENTI A LA VENTE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE QUI, A LA REQUETE DES...