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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 717-3 - Intervention d'un tiers - Moyen additionnel soulevé... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Le Défenseur des droits a présenté des observations écrites, par application de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes est ainsi rédigée : "L'article 717-3 du code de procédure pénale, en ce qu'il dispose que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant de succursale - Travailleur visé à l'article L. 7321-2 du code du travail - Clauses du contrat... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s Y 11-22.168 et N 11-22.365 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat de location-gérance a été conclu le 28 décembre 1998 entre la société Elf Antar France, aux droits de laquelle est venue la société Total France, elle-même devenue société Total raffinage marketing Total, et la société ANC, relatif au fonds de commerce de la station-service de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Evaluation professionnelle des... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 septembre 2011, que soutenant qu'il existe au sein de la société Hewlett Packard France HPF un système d'évaluation fondé sur des quotas et non sur des critères objectifs et transparents, le comité d'entreprise HPF, la fédération des mines et de la métallurgie CFDT FGMM CFDT, le...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Conditions - Activité principale de l'employeur -... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 mai 1996 par la société Événements services promotion en qualité de journaliste rédactrice en chef de la revue Ateliers d'art, publication d'information destinée tant aux professionnels artisans de métier qu'aux amateurs ; qu'elle effectuait également des piges ; que son contrat de travail a été transféré le 3 octobre 2007 à la...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant de succursale - Travailleur visé à l'article L. 7321-2 du code du travail - Qualité de salarié... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s 11-20.460 et F 11-21.278 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 décembre 1998, les consorts X..., propriétaires d'un fonds de commerce de vente de carburants au détail situé à Caules Var, connu sous le nom de " station Total ", au vu de la marque de la société Total raffinage marketing Total apposée sur le point de vente et sur divers matériels...

ACTION EN JUSTICE - Désistement - Désistement d'appel - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Effets - Prétentions non... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 12-14. 052, J 12-14. 063 et M 12-14. 065 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y... et Mme A... ont été engagés verbalement à temps partiel en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires, les deux premiers en septembre 1989, la dernière en juin 1996, par la société Distriservices, aux droits de laquelle sont venues la société Kicible, puis...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Contrat de travail - Définition - Présomption légale - Lien de subordination... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 septembre 2012, que M. X... a, en décembre 1993, intégré en qualité de musicien chanteur l'orchestre de variétés Arpège, qui n'a pas de personnalité morale, fondé par MM. André et Philippe Y..., également chefs d'orchestre ; qu'il a participé à une cinquantaine de représentations annuelles, percevant une partie des cachets versés par les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2011, que M. X..., employé par l'association Groupe Audiens en dernier lieu en qualité d'inspecteur au sein du pôle de gestion, a été licencié le 25 janvier 2007 pour motif disciplinaire ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités ; que le syndicat CGT des personnels du...

TRANSACTION - Objet - Détermination - Etendue - Limites - Rupture du contrat de travail - Portée TRANSACTION - Validité - Conditions -... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-2 et L. 1232-4 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée verbalement par la société Etablissements Baudrin la société à compter du 14 septembre 2003 en qualité de chauffeur ; que le 13 janvier 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 3141-30 - Principe d'égalité - Droit de propriété - Incompétence... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « 1° Les dispositions de I'article L. 3141-30 du code du travail, en tant qu'elles sont de nature à permettre d'imposer un maintien d'affiliation obligatoire de l'employeur auprès d'une caisse de congés payés alors même que l'entreprise aurait changé d'activité et ne relèverait plus des secteurs professionnels concernés, et que...