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PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Effets - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif... ...M. Liénard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 2240 et 2241 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu que lorsqu'un acte de procédure est déclaré nul, il est non avenu et ses effets sont rétroactivement anéantis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 14 avril 2008 la société Crédit foncier de...

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement CE n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 - Article 14 - Signification... ...M. Liénard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 16 du règlement CE n° 1393/ 2007 du Parlement européen et du Conseil, ensemble les articles 683 et 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qui ne distinguent pas entre les notifications et les significations, que les huissiers de justice peuvent procéder à la notification des actes judiciaires ou...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Autorisation du juge - Nécessité - Cas - Acte authentique de prêt -... ...M. Liénard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-2 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque CIC Nord-Ouest la banque a consenti à M. X..., par acte notarié, un prêt relais en vue de l'acquisition d'un immeuble ; que M. X..., invoquant l'absence de titre exécutoire, a sollicité la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire...

CASSATION - Parties - Défendeur - Pluralité de défendeurs - Saisie immobilière - Litige indivisible - Portée CASSATION - Pourvoi -... ...M. Liénard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de crédit mutuel Midi-Atlantique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X..., le Trésor public et le Trésor public, SIE de Toulouse centre, trésorerie de Balma ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Requête - Appréciation - Critères - Loyauté... ...M. Liénard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés But, But international et Décomeubles Partners les sociétés But, soutenant être victimes de concurrence déloyale de la part de M. X..., ancien président de la société But ayant rejoint la société Conforama, ont obtenu du président d'un tribunal de commerce deux ordonnances sur requête commettant un huissier de justice afin de procéder...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Demandes de réparation des conséquences dommageables des mesures d'exécution forcée ou conservatoires -... ...M. Liénard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 décembre 2012, que la société ID Projets ayant confié à la SCP Daniel Cochin et Pascal Nunes, huissiers de justice l'huissier de justice, le recouvrement de condamnations en paiement prononcées à son profit contre la société Allianthis, devenue la société Intelease, celle-ci, soutenant que l'huissier de justice avait commis des fautes dans...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge s'étant expressément réservé la liquidation de l'astreinte prononcée -... ...M. Liénard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que M. et Mme X... ayant obtenu d'un juge des référés, qui s'en était expressément réservé le pouvoir, la liquidation par provision d'une astreinte provisoire prononcée à leur profit contre M. Y..., ils ont ensuite saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation définitive de...

OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Assiette - Intérêts moratoires - Exclusion... ...M. Liénard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un arrêt ayant laissé à la charge de la société Transports Schiocchet la société les dépens par elle exposés dans un litige qui l'avait opposée à la société Assurances Groupama Alsace, elle a formé un recours contre le certificat de vérification des dépens délivré à la SCP Vasseur, avoué qui l'avait représentée dans cette instance l'avou...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du code de procédure civile - Charge de la preuve - Détermination - Portée... ...M. Liénard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 décembre 2010 rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 19 novembre 2008, pourvoi n° 07-18.987, qu'un tribunal d'instance ayant autorisé la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à procéder à la saisie des rémunérations de Mme X..., en remboursement des sommes réglées en exécution d'une précédente...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Définition - Exclusion - Cas - Ordonnance de taxe du... ...M. Liénard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 111-2 et R. 121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant, en exécution d'une ordonnance rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel le 7 février...