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Recherche de qui ont été rapportées par M. Levy dans la jurisprudence francophone - page 27

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France | France, Tribunal administratif de Versailles, 03 décembre 1981, CETATEXT000008281396

60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Point de départ. 60-04-04-04... ...M. Levy

France | 03/12/1981

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 14 mai 1981, CETATEXT000008276899

60-02-01-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Levy

France | 14/05/1981
 
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