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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 14 mai 1981, CETATEXT000008276899

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276899
Numéro NOR : CETATEXT000008276899 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1981-05-14;cetatext000008276899 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Présomption de faute - Explosion d'un incubateur lors de l'administration de soins courants à l'enfant qui y était placé.

01-01-02-02, 49-05-04 Une explosion dûe, selon le rapport des experts désignés par le juge pénal, à la mise à feu d'un mélange inflammable d'air et d'alcool éthylique par une étincelle provoquée par le fonctionnement intempestif d'un relais, s'est produite dans l'incubateur où était placé un nouveau né qui y faisait l'objet de soins courants : l'accident est en relation directe avec le fonctionnement défectueux de l'appareil ; les blessures occasionnées à l'enfant ne peuvent être regardées, quel que soit par ailleurs le sens des conclusions exprimées par les experts, que comme révèlant une faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service, de nature à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service - Présomption de faute - Explosion d'un incubateur lors de l'administration de soins courants à l'enfant qui y était placé.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Reinach
Rapporteur ?: M. Levy
Rapporteur public ?: Mme Simon

Origine de la décision

Date de la décision : 14/05/1981
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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