La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Levy - page 3

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mevlut X..., en ce qu'il fixait la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 2000 présentée par Mlle Diéné Y..., demeurant chez M. et Mme X... ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 13 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L' ESSONNE ; le PREFET DE L' ESSONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 29 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2000, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de X... Marie José Z... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 2001, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 31 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amor Y... X..., ensemble la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle A... Z... Y... X... THUY, demeurant 29/14, Hoang Hoa C... B... 6 Arrondissement BT à Ho Chi Minh Ville Vietnam ; Mlle A... Z... Y... X... THUY demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh Ville Vietnam a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 2000, présentée par M. Aziz X..., demeurant ... 38200 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Fez a refusé de délivrer à sa s.ur, Mlle Majida X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant chez Mme Z... Baya 32, square des Moulineaux à Boulogne Billancourt 92100 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du président délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 18 mai 2000 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 1999 du préfet des Hauts-de-Seine, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule cet arrêté ; 3° ordonne en...

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 54-06-06-02-01... ...M. Lévy...Vu la décision en date du 21 mai 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, sursis à statuer sur la requête de M. Thiérouna X... tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 1996 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière jusqu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 juin 2000 par lequel le premier conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. El Hassan X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...