La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Levy - page 27
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| France, Tribunal administratif de Versailles, 17 janvier 1986, CETATEXT000008282988
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Lévy
| France, Tribunal administratif de Versailles, 14 mai 1981, CETATEXT000008276899
60-02-01-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Levy
