17/01/1986 | FRANCE | N°CETATEXT000008282988
| France, Tribunal administratif de Versailles, 17 janvier 1986, CETATEXT000008282988
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282988
Date de la décision : 17/01/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Etablissement classé non autorisé - Décharge communale d'ordures ménagères - Demande de fermeture par un tiers.
44-02-02-01 Rejet du recours contre le refus du préfet d'annuler une décision du maire refusant de procéder à la fermeture immédiate de la décharge municipale. Rejet des conclusions du ministère chargé de l'environnement visant à demander au tribunal de mettre en demeure la commune de satisfaire à un arrêté du préfet.
Références :
Code des communes L131-2, L131-7
Code forestier L322-2
Composition du Tribunal
Président : M. Lévy
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-01-17;cetatext000008282988
