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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 17 janvier 1986, CETATEXT000008282988

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282988
Numéro NOR : CETATEXT000008282988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-01-17;cetatext000008282988 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Etablissement classé non autorisé - Décharge communale d'ordures ménagères - Demande de fermeture par un tiers.

44-02-02-01 Rejet du recours contre le refus du préfet d'annuler une décision du maire refusant de procéder à la fermeture immédiate de la décharge municipale. Rejet des conclusions du ministère chargé de l'environnement visant à demander au tribunal de mettre en demeure la commune de satisfaire à un arrêté du préfet.


Texte :

Références :

Code des communes L131-2, L131-7
Code forestier L322-2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lévy
Rapporteur ?: M. Lévy
Rapporteur public ?: M. Lamy-Rested

Origine de la décision

Date de la décision : 17/01/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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