La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Levy - page 25

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 décembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Zineb X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 février 1995 prévoyant la reconduite à la frontière de Mme Lokange X... et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Lokange X... devant le tribunal administratif de Paris...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant à La Beunaz 74500 Saint-Paul-en-Chablais ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1994 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul-en-Chablais a approuvé la révision n° 1 du plan...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Lévy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1995 et 10 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 4 février 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 octobre 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugi...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Lévy...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1995, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par l'ASSOCIATION DES HABITANTS ET PARENTS D'ELEVES DU QUARTIER DE LA GARE ; Vu, enregistrés comme ci-dessus le 29 septembre 1995, la requête et le mémoire présentés par l'ASSOCIATION DES HABITANTS ET PARENTS D'ELEVES DU QUARTIER DE LA GARE, dont le siège...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Lévy...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1995, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par M. et Mme Gérard MAILLARD et tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 1993 du tribunal administratif de Versailles ; Vu, enregistrée comme ci-dessus le 9 janvier 1995, la requête présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Lévy...Vu l'ordonnance en date du 7 février 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Pierre Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 28 janvier 1997, présentée par M. Z... EVEILLE, demeurant au Breuil, Vouharte 16330 et tendant...

04-01-005 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE 04-04-01-01 AIDE... ...M. Lévy...Vu la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE représenté par le président du conseil général enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1993 ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 mars 1993 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Marne en date du 18 mars 1992 en tant qu'elle mettait à sa...

335-05-01-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Ressortissante bosniaque invoquant la situation... ...M. Lévy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1993 et 14 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Alma Y..., demeurant chez M. Strbo X..., ..., Parc de Sélène à Nice 06200 ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 octobre 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de...

04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE. ... ...M. Lévy...Vu la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE représenté par le président du conseil général, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1994 ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 mars 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son recours dirigé contre la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Marne en date du 4 décembre 1992 mettant à sa charge l'aide médicale hospitalière accordée à M...