La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Levy - page 24

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Lévy...Vu le recours enregistré le 8 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE qui s'est approprié les conclusions de la requête du préfet de la région Ile de France, préfet de Paris enregistrée le 24 août 1995 ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1994 du tribunal administratif de Paris en tant que le tribunal administratif a annulé, à la demande de M. Jacques Z..., la décision du 17 décembre...

335-05-01,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Refus fondé sur l'absence de mobile politique des... ...M. Lévy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1995 et 28 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed Mounir X..., demeurant au siège du "comité de lutte contre la répression" ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 février 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août 1994 par laquelle le...

54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Lévy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1995 et 21 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 22 février 1994 et de l'arrêté du...

11-01-03,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Taxe syndicale - Dette personnelle dès l'émission des rôles -... ...M. Lévy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1995 et 19 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE DRAINAGE DE DAMVILLERS dont le siège est à Peuvillers 55150, agissant par son représentant légal ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE DRAINAGE DE DAMVILLERS demande que le Conseil d'Etat : 1 annule l'arrêt en date du 9 mars 1995 par lequel la cour administrative...

46-01-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES... ...M. Lévy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1997 et 28 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Soane A..., demeurant à Hihifo territoire des îles Wallis et Futuna ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 1997 par lequel le Conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a annulé les opérations électorales qui se sont...

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS... ...M. Lévy...Vu 1°, sous le numéro 175 189, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1995 et 21 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Célestino Z..., directeur de publication et gérant de la société de droit italien Z... Editori SRL Via Emilio Y... 954, ... CPO-Italie, et pour la SOCIETE ZANFI EDITORI SRL même adresse ; M. Z... et la SOCIETE ZANFI EDITORI SRL demandent que le Conseil d'Etat annule la...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 9 juin 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur requête tendant à l'annulation du jugement du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêt...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Lévy...Vu 1°, sous le numéro 152497, l'ordonnance du 13 septembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme Y..., demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nassim X..., demeurant 5, square de la Source à Franconville 95130 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mars 1997 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Lévy...Vu 1°, sous le numéro 192 901, l'ordonnance en date du 19 décembre 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Pascale X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 24 janvier 1997, présentée par Mme X... et tendant, en...