La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Levy - page 2

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...M. Lévy...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 18 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 18 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 29 août 1989 du préfet de la Moselle rejetant la demande de la S.N.C. Penin et Cie tendant à son inscription au registre départemental des transporteurs publics de personnes et condamnant l'Etat...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Lévy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1994 et 17 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 2 juin 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2...

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES. ... ...M. Lévy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1994 et 30 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gabrielle Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 avril 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1992 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Haut-Rhin a confirmé la décision de la...

04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE. ... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, dont le siège est ... ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 31 mars 1994 annulant la décision de la commission d'admission à l'aide sociale du 18 décembre 1992 par laquelle l'aide médicale à domicile ainsi que les frais pharmaceutiques au bénéfice de la famille X... sont mis à la charge de l'aide...

03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER ... ...M. Lévy...Vu l'ordonnance en date du 6 février 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1995, par laquelle la cour administrative d'appel de Lyon a renvoyé au Conseil d'Etat la requête par laquelle M. Jean-Paul Y..., demeurant à La Genette Allier, a saisi cette cour d'une requête tendant : 1° à l'annulation du jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Lévy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1995 et 3 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... LINA, demeurant ... ; Mme X... LINA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 janvier 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 septembre 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 décembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Zineb X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 février 1995 prévoyant la reconduite à la frontière de Mme Lokange X... et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Lokange X... devant le tribunal administratif de Paris...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant à La Beunaz 74500 Saint-Paul-en-Chablais ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1994 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul-en-Chablais a approuvé la révision n° 1 du plan...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Lévy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1995 et 10 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 4 février 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 octobre 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugi...