La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Levy - page 4
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| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 décembre 1997, 160750
03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES ... ...M. Lévy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1994 et 7 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "AA ST OMER GOLF CLUB", dont le siège est ... ; la SOCIETE "AA ST OMER GOLF CLUB" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 1992 du préfet du Pasde-Calais rejetant sa demande d'attribution de l'aide au retrait des terres arables...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 décembre 1997, 168151
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Lévy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1995 et 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.E.A GEFAGRO, dont le siège est aux "Ormeaux", B.P. 01, Louestault 37370, représentée par son gérant en exercice ; la S.C.E.A GEFAGRO demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 décembre 1994 du tribunal administratif d'Orléans en tant que celui-ci a rejeté sa demande dirigée contre l'article 1er de la décision du 29 juin 1992 du préfet d'Indre-et-Loire annulant la...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 10 décembre 1997, 168238
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Lévy...Vu l'ordonnance du 20 mars 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE MARITIME DE SERVICE DE LAMANAGE ; Vu la requête enregistrée au greffe de la...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 décembre 1997, 169717
335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Lévy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1995 et 25 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... RAHMAN, demeurant chez M. X..., ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 mars 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 février 1993 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 décembre 1997, 181528
26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS... ...M. Lévy...Vu l'ordonnance du 10 juillet 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION FUN EN BULLES ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 9...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 décembre 1997, 162203
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE... ...M. Lévy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Saône-et-Loire, dont le siège est Cité administrative, Boulevard Henri Dunant à Macon 71000 ; le département de la Saône-et-Loire demande que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 17 mai 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé une décision en...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 décembre 1997, 164952
04-01-005 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE -Contestation par le... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de la Lozère ; le département de la Lozère demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 31 mars 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a renvoyé le dossier concernant l'enfant Lindsay X... devant la commission d'admission et a rejeté le recours dont il l'avait saisie contre une lettre du 15 juillet 1993 du préfet...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 décembre 1997, 177164
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1996, présentée pour Mme Francisca X..., née Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 5 décembre 1995 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 décembre 1997, 180368
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1996 et le 26 mai 1997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. Sada Z... Y..., demeurant chez Yéru Bocar X..., tour Boileau, 2 rue Christophe Colomb à Mantes-la-Jolie 78200 ; M. Y... demande au Conseil d Etat : 1° d annuler le jugement en date du 2 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l annulation pour excès de pouvoir de l arrêté en date du 11 avril 1996 par...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 04 février 1998, 148836
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 9 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 mars 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Sangarapillai Premananthan ; 2° de rejeter la requête présentée par M. Premananthan devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...
