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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1994, 111650
34-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES -Terrains grevés de baux... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1989 et 13 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les COMMUNES d'AURIS-EN-OISANS 38142, de MONT-DE-LANS 38860 et du FRENEY d'OISANS 38142, représentées par leurs maires en exercice ; les communes requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1989 du tribunal administratif de Grenoble ayant rejet...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 septembre 1994, 124222
36-09-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Révocation avec suspension des droits à pension - Décision divisible -... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1991 et 18 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1991 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononc...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 juin 1994, 126486
01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Urbanisme - Décret... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1991 et 9 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE de MITRY-MORY 77290, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 3 juin 1991 ; la COMMUNE de MITRY-MORY demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 avril 1991 portant création de zones...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 juin 1994, 107486
16-03-02-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - STATIONNEMENT PAYANT... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1989 et 2 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Tours en date du 14 mars 1986 instituant un régime de stationnement payant dans le centre de la ville...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 décembre 1994, 78118
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Lévis...Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... et M. X... demeurant Hameau de Gluges, 46600 Martel ; Mme Y... et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la décision d'exécution d'une partie du projet de travaux du renforcement du réseau électrique du sillage de Gluges ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, Avis section, 29 novembre 1991, 127948
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Incompétence du juge administratif pour statuer sur le... ...M. Lévis...Vu, enregistré le 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de M. Georges X... tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 28 novembre 1990 du président du tribunal administratif de Basse-Terre et à ce que lui soit allouée la somme de cinq millions de francs en réparation du préjudice que lui aurait causé le jugement rendu à son encontre le 26...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 décembre 1983, 51341
28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE 1 Modification des résultats -... ...M. Lévis...Requête de M. X... et autres tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1983 du tribunal administratif de Paris annulant la proclamation des résultats des opérations électorales du 6 mars 1983 pour le renouvellement du conseil municipal de Limeil-Brévannes et proclamant élus aux lieu et place des candidats proclamés élus au soir du 6 mars 1983 M. Y... et autres ; Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 mai 1983, 36325
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Institut d'études politiques de Paris - Examen de fin de deuxième année -... ...M. Lévis...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 DECEMBRE 1981, PRESENTES PAR MME MARIE-ANTOINETTE X..., DEMEURANT A BORDEAUX GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 3 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE JURY DE FIN DE DEUXIEME ANNEE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 juillet 1983, 21663 et 21890
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Lévis...Requête du syndicat unifié de la radio et de la télévision et autres tendant à l'annulation de la circulaire du 31 octobre 1979 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a fait part au président de la société FR3 des modalités d'application de la loi du 26 juillet 1979 relative à la continuité du service public de la radio-diffusion et de la télévision en cas de cessation concertée du travail ; Vu le code du travail ; la loi n° 74-696 du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 avril 1983, 20648
67-03-03-03,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS... ...M. Levis...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1980, PRESENTES POUR M. BRUNO DE Y..., DEMEURANT ... A CHATILLON-COLIGNY LOIRET , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON X... MINEUR RAPHAEL DE Y..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA...
