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APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions écrites - Conclusions produites par une partie non... ...Rapporteur :M. Lesire arrêt n° 1, Mme Barrairon arrêt n° 2...Sur le moyen unique : Attendu que M. René X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 14 novembre 1985 d'avoir validé les contraintes décernées contre lui par la Caisse de retraite des notaires en recouvrement des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire pour les années 1981 et 1982 au motif que la cour d'appel ne...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions écrites - Conclusions produites par une partie non... ...Rapporteur :M. Lesire arrêt n° 1, Mme Barrairon arrêt n° 2...Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 27 février 1986 d'avoir confirmé, par des motifs essentiellement tirés de l'absence des conclusions d'appel de l'organisme social, le jugement allouant à M. X... le bénéfice des prestations familiales pour un de ses enfants qui...