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18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Lescure...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la communication en date du 1er juillet 1987, enregistrée au Parquet le même jour, par laquelle le président de la quatrième chambre de la Cour des comptes informe le parquet de la décision prise le 3 mars 1987 par ladite Cour de déférer...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Lescure...Vu la décision notifiée le 5 juillet 1985 et enregistrée au Parquet le même jour, par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans la gestion de l'Office national de la Navigation ONN et du groupement d'intérêt économique "Bateliers artisans service commercial" BASC ; Sur la compétence de la Cour Considérant que l'office national de la navigation, établissement public national dot...

18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Cour de discipline budgétaire et financière - Gestion d'une... ...M. Lescure...Vu la décision du 21 février 1983, enregistrée au parquet le 10 juin 1983 par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans la gestion de l'Université de PARIS IV Paris - Sorbonne et qui ont affecté l'opération immobilière de rénovation du château de MORIGNY légué à l'Université par sa propriétaire décédée le 7 février 1978 ; Sur l'engagement et le paiement de dépenses en l'absence de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Délai - Inobservation - Portée. Conformément aux dispositions des articles 552 et 553 du Code de... ...Rpr M. Lescure...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, RENDU LE 27 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 552, 553, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE...

PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Fait justificatif - Conditions - Preuve parfaite et complète. * PRESSE... ...Rpr M. Lescure...REJET SUR LE POURVOI DE X... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1971, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... MAX POUR DIFFAMATION, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE QUE, DANS UN TRACT INTITULE " M Z... ET LE NOUVEL HOPITAL D'ARLES...